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Le dispositif de contrôle de l’inflation des normes enfin complet !
Le décret d’application de la loi du 17 octobre 2013 portant création du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a enfin été présenté le 30 avril en Conseil des ministres. Il s’agissait de la dernière pierre manquante du dispositif anti-normes. Parallèlement, le Premier ministre a fait le point sur la mise en œuvre du choc ...
Cet article fait partie du dossier :
Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?
Parier sur l’insertion des populations Roms grâce à l’accès aux droits
Comme pour les autres publics se trouvant dans une grande précarité, bien que s'y ajoute une forte stigmatisation pour leurs cas spécifiques, la situation des Roms interpelle les professionnels des collectivités. Certaines communes et départements où s’installent des campements illicites choisissent d’aller plus loin que la « mise à ...
Changement de tête à Profession banlieue, Damien Bertrand remplace Bénédicte Madelin
Alors que se redessine la géographie prioritaire de la politique de la ville, Damien Bertrand, à la fois géographe et urbaniste, prend la direction de Profession banlieue. Au sein de cette association mêlant urbanisme et médiation, il remplace Bénédicte Madelin qui occupait ce poste depuis vingt ans. Il aura pour mission de favoriser ...
Accessibilité : les Ad’Ap présentés en conseil des ministres
Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais, allant de trois à neuf ans, pour rendre les lieux publics et les transports accessibles aux handicapés a été présenté mercredi 9 avril en Conseil des ministres. Il fait suite aux conclusions de la concertation présentées le 26 février 2014 ...
La Caisse des dépôts bat un record de prêts au logement social et au secteur public local
Lors de la présentation de ses résultats le 3 avril 2014, le Groupe Caisse des dépôts a annoncé avoir signé en 2013 près de 21 milliards de prêts en faveur du logement social et des acteurs publics locaux. Un chiffre record.
Gouvernement : mini-remaniement pour le pack « collectivités »
Pour le secteur local, les périmètres ministériels évoluent peu. Marylise Lebranchu (PS) conserve la réforme de l’Etat, la Décentralisation et la Fonction publique. Sylvia Pinel (PRG) remplace Cécile Duflot (EELV) au ministère du Logement et de l’Egalité des territoires.
Collectivités territoriales, fonction publique : les rendez-vous de la semaine du 31 mars
Chacun attend cette semaine le remaniement pressenti après le second tour des élections municipales. En attendant, c'est la fin de la trêve hivernale des expulsions locatives, mardi 1er avril.
La doctrine fiscale s’adapte au renforcement de la fiscalité sur les logements vacants
L'article 106 de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a renforcé la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) prévue à l'article 232 du code général des impôts (CGI).
La fin de la trêve hivernale toujours synonyme de fermeture de places
A la veille du 31 mars 2014, qui marque la fin de la trêve hivernale, les associations rappellent au gouvernement sa promesse d’un accueil en continu et débouchant sur des solutions pérennes.
Le commissariat général à l’égalité des territoires sur la rampe de lancement
Le décret portant création du commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) a été présenté le 26 mars 2014 en conseil des ministres. Il entérine la fusion de la Datar, du SG-CIV et de l'Acsé. Objectif : "rompre avec une approche sectorielle des politiques publiques pour privilégier une réflexion transversale ».
