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Veille juridique finances - Page 97
Les conséquences de la suppression du service des géomètres-cadastreurs ont-elles bien été prises en compte par l’État ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : La direction générale des Finances publiques (DGFiP) poursuit son action d'amélioration de la qualité des bases de la fiscalité directe locale, dans un contexte où les impôts directs locaux représentent un enjeu fiscal majeur, tant pour les collectivités territoriales que pour ...
Quelles mesures pour pérenniser le financement des associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : La qualité de l'air ambiant est un enjeu majeur de santé publique. L'État confie aux associations agréées pour la surveillance de la qualité de l'air (AASQA) la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'air telle que prévue à l'article L. 221-3 du code de ...
Electrification : quelles sont les mesures prises pour assurer une équité envers les communes rurales ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Avec le compte d'affectation spéciale « FACÉ », l'État finance des opérations visant à améliorer la qualité de la distribution d'électricité dans les zones rurales et à contribuer à leur transition énergétique. Ces opérations sont sous maîtrise d'ouvrage des autorités ...
Quelles sont les intentions du gouvernement quant à l’Ifer radio ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics : L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux s'appliquant aux stations radioélectriques (IFER radio) est un impôt local créé en 2010 dans le but de compenser une partie des pertes de ressources fiscales pour les ...
Est-il autorisé de facturer les opérations d’ouverture ou de fermeture des compteurs d’eau sous forme de redevances ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article L 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, "toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut en outre comprendre un montant ...
Exonérations, subventions : quel coût représentent les musées pour l’Etat et les collectivités ?
Réponse du ministère de la Culture : Le soutien des pouvoirs publics aux musées ayant reçu l'appellation « musée de France » telle que définie par le code du patrimoine (et qui constituent la seule catégorie d'établissement muséaux reconnus et suivis) prend de très nombreuses formes selon la tutelle dont ils dépendent.Qu'il s'agisse ...
Relance : le gouvernement veut des CRTE signés d’ici fin janvier
Le Premier ministre demande la signature des contrats de relance et de transition écologique d'ici à la fin du mois de janvier. Dans sa circulaire publiée le 7 janvier, il précise que ce contrat devient le cadre de déclinaison de droit commun des différentes politiques publiques territorialisées. Il indique également que le montant de la ...
Pourquoi les communes empêchées d’utiliser leur propre bois doivent-elles s’acquitter de la taxe annuelle sur les hectares de forêt communale ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation : L'article 92 de la loi de finances pour 1979 prévoit que les contributions des collectivités territoriales aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier sont fixées à 12 % du montant des produits de ces forêts.Toutefois, dans les ...
Décharge de la majoration d’un FPS : une commune n’a pas d’intérêt pour agir
Dans cette affaire, une commune a mis à la charge d'une automobiliste un forfait de post-stationnement (FPS) d'un montant de 15 euros. L'Agence nationale de traitement informatisé des infractions (ANTAI) a ensuite émis à son encontre un titre exécutoire en vue du recouvrement de cette somme, assortie d'une majoration de 50 euros. Celle-ci ...
Dépôt de fonds de régies à la Poste : une adaptation de la règle pour les communes rurales ?
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ruralité : Depuis le 30 avril 2021, en application de l'article 201 de la loi de finances pour 2019, le dispositif de dépôt des espèces, par les régisseurs des collectivités, auprès ...
