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Veille juridique finances - Page 93
Quelles sont les intentions du gouvernement concernant une réforme de la DGF ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : S'agissant de la répartition dérogatoire de la dotation globale de fonctionnement (DGF), depuis 2010, l'article L. 5211-28-2 du CGCT permet qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ...
Une révision du régime d’exonération de la TFPB pour les constructions nouvelles ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020, les constructions nouvelles de locaux à usage d'habitation étaient exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour une durée ...
Mise en œuvre du Fonds d’intervention régional en 2022
Une circulaire publiée le 8 mars présente les orientations nationales relatives au Fonds d’intervention régional (FIR) pour 2022.Le niveau du FIR est augmenté en 2022 afin de permettre la mise en œuvre des actions stratégiques s’inscrivant dans le cadre du Ségur de la santé, notamment au regard de ses mesures ayant trait à la ...
Le montant de la subvention de l’Etat aux MDPH en 2022
Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 46 620 905,70 € pour l'année 2022. Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2021, sur la base de l'arrêté du 15 juillet 2021. Il est réparti entre chaque maison ...
Quelles sont les enveloppes financières consacrées aux travaux pour remédier aux inondations dues aux ruissellements des eaux et boues en France ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le ruissellement est un phénomène naturel complexe au croisement de plusieurs politiques sectorielles. La gestion des eaux pluviales, l'assainissement et l'aménagement du territoire traitent des ruissellements ne représentant pas une menace grave pour les vies humaines et les activités.Les ...
Recentralisation du RSA : après la Seine-Saint-Denis, les Pyrénées-Orientales
Pour cette première phase d'expérimentation, deux des trois départements candidats ont été retenus.
Est-il prévu de revenir sur les modalités de compensation de l’exonération de TFPNB pour les collectivités classées en site « Natura 2000 » ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des Comptes publics : L'article 1395 E du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), pendant une période de cinq ans renouvelable, les terrains agricoles situés dans un site « Natura 2000 ...
Une assistance de l’État est-elle envisageable sur le financement de la rénovation de certains ponts ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Dans le cadre du plan de relance, l'État a décidé de mobiliser 40 millions d'euros d'ingénierie pour aider les petites communes à connaître leur patrimoine d'ouvrages d'art. Ces communes pourront bénéficier d'un recensement de leurs ouvrages et d'un premier diagnostic de ceux présentant des ...
Quelles mesures pour soutenir les centres de vacances dans le contexte de crise sanitaire ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'Économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l'étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises : Les centres de vacances ont été durement affectés en 2020 et 2021 par la crise de la Covid-19 : fermeture ...
Quelles mesures pour soutenir les petites communes connaissant des pertes de recette suite à la réforme de la taxe d’habitation ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour l'ensemble des foyers fiscaux a entraîné la mise en œuvre d'un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales entré en vigueur le 1er ...
