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Veille juridique finances - Page 90
L’instruction budgétaire et comptable M. 71 des régions est actualisée
Un arrêté du 13 janvier vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
Quid des conséquences de la suppression de la taxe d’habitation pour les syndicats intercommunaux ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour l'ensemble des foyers fiscaux a entraîné la mise en œuvre d'un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales entré en vigueur le 1er ...
Covid-19 : l’aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques est modifiée
Un décret du 21 février modifie le décret du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.Il précise notamment les périodes à retenir pour le calcul des excédents bruts d'exploitation et des excédents d'exploitation qui ...
Peut-on fusionner les deux missions des chambres régionales des comptes ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les chambres régionales des comptes exercent notamment les missions de jugement des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, prévues à l'article L. 211-1 du code des ...
Un Ehpad public non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée
Le Conseil d'Etat a rendu une décision sur l'assujettissement d'un Ehpad à la taxe sur la valeur ajoutée.Aux termes de l'article 256 B du code général des impôts : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs ...
Exonérations d’impôts locaux pour la reprise d’entreprises : combien de délibérations ont été prises par les collectivités ?
Aux termes du I de l‘article 1464 C du code général des impôts, « l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises prévue aux articles 1383 A et 1464 B est subordonnée à une décision de l'organe délibérant des collectivités territoriales ou des établissements publics de ...
Contributions des agences de l’eau à l’OFB pour 2022
Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2022 à 382 894 272 euros.Ce montant est réparti comme suit :Agence de l'eauClé de répartitionContribution à l'Office de la biodiversitéAgence de ...
Services publics locaux : ajouts pour les dotations compensant les pertes subies en 2020
Un arrêté du 27 janvier modifie et complète les annexes des arrêtés du 30 novembre et du 16 décembre. En application de l'article 12 du décret du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux, ces arrêtés comportent en annexe les ...
Liste des zones d’aide à finalité régionale dans l’Outre-mer et Saint-Martin pour la période 2022-2027
Un décret du 11 février fixe la liste des zones d'aide à finalité régionale dans les départements et régions d'Outre-mer et la collectivité de Saint-Martin pour la période 2022-2027.Ces aides permettent de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des ...
Contribution financière de l’OFB aux établissements publics des parcs nationaux pour 2022
Le montant total des contributions de l'Office français de la biodiversité aux ressources budgétaires des onze établissements publics de parcs nationaux est fixé à 69 700 000 euros pour l'année 2022.La répartition pour chacun des établissements publics des parcs nationaux figure en annexe d'un arrêté du 2 février.Le montant de la ...
