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Veille juridique finances - Page 85
Comment attribuer une subvention pour la création d’un cinéma par une entreprise existante
Un décret du 18 août détermine les conditions d'attribution par une ou plusieurs collectivités territoriales compétentes de subventions en faveur de la création, par une entreprise existante, d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique.Le montant annuel de ces subventions ne peut excéder 30 % du coût du projet. Les ...
Budget rectificatif : la loi est publiée
La loi de finances rectificative pour 2022 est parue au « Journal officiel » du 17 août. Elle contient notamment la compensation pour les départements de la hausse du RSA, la compensation partielle de l'augmentation du point d'indice et des conséquences de l'inflation pour les collectivités les plus en difficulté ainsi que des crédits ...
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est parue
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit notamment l'augmentation du RSA et la revalorisation anticipée des prestations sociales.
Mise en œuvre et suivi des mesures du plan national de relance et de résilience
Une circulaire du 5 août décrit les modalités de mise en œuvre, les procédures de contrôle et d’audit, les demandes de paiement et le suivi (rapports) du plan de relance français, en lien avec le plan de relance européen."Le plan national de relance et de résilience (ci-après désigné« PNRR »), qui s'inscrit pleinement dans le ...
Transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022
L'article 155 de la loi du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert de la gestion des taxes d'urbanisme des directions départementales des territoires et de la mer, directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et unités départementales à la DGFiP, qui n'en assure aujourd'hui que le recouvrement. La gestion des taxes ...
Feader : les conditions à remplir pour qu’une région devienne autorité de gestion de certaines aides
Un décret du 28 juillet fixe les conditions dans lesquelles l'Etat peut confier aux régions, ou aux départements d'outre-mer en cas de renonciation de la région d'outre-mer concernée, la gestion de certaines aides du FEADER, en qualité d'autorité de gestion régionale.Il adapte également les dispositions relatives au comité national ...
Trois arrêtés sur le financement des hôpitaux de proximité
Un premier arrêté du 19 juillet porte sur : les modalités de détermination et de révision de la dotation forfaitaire garantie et de la dotation de responsabilité territoriale. La part fixe de la dotation de responsabilité territoriale mentionnée au 1° du II de l'article R. 162-33-23 du code de la sécurité sociale est fixée à 75 ...
Financement des Sdis : le mode de calcul des contributions communales va-t-il évoluer ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les services d'incendie et de secours sont des établissements publics locaux financés par les départements, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes. Ces contributions constituent pour ceux-ci des dépenses obligatoires.La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative ...
Attribution des dotations globales de fonctionnement
Un arrêté porte notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2022 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales.Ces tableaux sont consultables sur ...
Expérimentation du compte financier unique pour les services publics industriels et commerciaux
Un arrêté est relatif au compte financier unique pour les budgets des services publics industriels et commerciaux relevant des collectivités territoriales et des groupements admis à l'expérimentation de ce compte financier.Il fixe la maquette de présentation du compte financier unique produit, par des collectivités ou des groupements admis ...
