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Veille juridique finances - Page 245
Logement : le coefficient annuel C est fixé à 1.05 pour 2015
Ce coefficient s'inscrit dans le dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements.
Fixation des mesures d’accompagnement en faveur des magistrats et agents des chambres régionales des comptes
Le décret du 5 novembre 2015 prévoit que les mesures d'accompagnement consistent en la création d'un complément spécifique de restructuration pouvant être versé aux magistrats et agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé et qui perçoivent la prime de restructuration de service. Les intéressés doivent en ...
Comment favoriser l’éco-conditionnalité des aides publiques pour l’éco-PTZ et le crédit d’impôt transition énergétique ?
La rénovation énergétique des bâtiments se situe au cœur de la stratégie d'actions définie par le Gouvernement pour relever le défi de la transition énergétique. Le plan de rénovation énergétique de l'habitat porte la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la filière du bâtiment au sein de chacun des territoires. Il repose ...
Aides à finalité régionale : six nouvelles communes sélectionnées
Le décret du 30 octobre 2015 intègre six nouvelles communes dans le dispositif relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020.
Les sommes versées par les régions à la SNCF pour l’exploitation des TER sont-elles des aides d’État dissimulées ?
Au second semestre 2014, la Commission européenne a interrogé les autorités françaises sur les financements reçus entre 2009 et 2014 par la Société nationale des chemins de fer français, devenue SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, au titre de l'exploitation des services ferroviaires d'intérêt régional.Les autorités françaises ...
L’excédent du budget d’une régie chargée de la gestion d’un SPIC peut-il être transféré vers le budget de la commune ?
L’article L. 1412-1 du CGCT prévoit la création de régies dotées de l’autonomie financière pour la gestion des services publics industriels et commerciaux lorsqu’une collectivité assure leur exploitation en régie directe. Le transfert d’un excédent de ce budget annexe vers le budget principal d’une commune est possible sous ...
Chambres régionales des comptes : les mesures transitoires sont annoncées par ordonnance
L'ordonnance fixe les modalités à suivre pour les procédures ouvertes devant l'une des quatorze chambres concernées, qu'elles soient contentieuses ou administratives durant la période transitoire de la réforme.
La baisse des dotations des collectivités territoriales sera-t-elle conditionnée à leurs investissements ?
Dès mars 2015, le Premier ministre a mis en place un groupe de travail entre l'État et l'Association des maires de France (AMF) pour examiner l'impact de la baisse des dotations de l'État aux collectivités territoriales, en particulier sur l'investissement public local. Les travaux de ce groupe ont permis de dégager un consensus sur ...
Est-il envisagé de revenir sur l’intégration des indemnités de fonction des élus des petites communes dans leur revenu fiscal de référence ?
En application du I de l'article 204-0 bis du code général des impôts, les indemnités de fonction des élus locaux sont soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu. Les élus locaux ont toutefois toujours la possibilité d'opter pour l'imposition de leurs indemnités de fonction selon les règles ...
Comment améliorer l’imposition locale portant sur les biens appartenant à des français expatriés temporairement ?
L'article 31 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a institué la possibilité, à compter de 2015, pour les communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, de majorer de 20 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation des logements meublés non ...
