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Veille juridique finances - Page 195
Une contribution peut-elle être demandée à l’usager d’un chemin rural qui détériore particulièrement la chaussée ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément au 20° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas ...
Les personnes âgées séjournant en EHPAD peuvent-elles être exonérées de TEOM ?
Réponse du ministère de l'Economie et des finances : Conformément aux dispositions de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Cette taxe ...
Publicité extérieure : une commune peut-elle percevoir une redevance d’occupation domaniale ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les ...
Comment faciliter la compensation financière de la perte de revenus subie par les conseillers municipaux ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Afin de disposer du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions du conseil municipal ou des assemblées délibérantes des organismes auprès desquels ils représentent celui-ci, les élus municipaux ont le droit de solliciter de la part de leur employeur le bénéfice ...
Une réduction de la cotisation foncière des entreprises pour certaines sociétés d’intérêt collectif agricole
Pour l'application des dispositions du b du 1° du I de l'article 1468 du code général des impôts (réduction de la base de la cotisation foncière des entreprises pour certaines sociétés d'intérêt collectif agricole), le Conseil d'Etat explique qu'est regardée comme possédant des intérêts agricoles, au sens du 2° de l'article L. 522-1 ...
Est-il prévu d’instaurer des indemnités de fonction des membres de la commission locale de l’eau ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le président d'une commission locale de l'eau est désigné au sein et par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (article R. 212-32 du code de l'environnement). Les fonctions électives sont par principe gratuites mais les ...
La signification de la cession d’une créance dont le cédant n’est pas titulaire
Dans une décision du 26 janvier, le Conseil d'Etat précise que, dans le cadre d'un marché public : le cédant d'une créance ne pouvant transmettre plus de droits qu'il n'en détient, la signification d'une cession de créance dont le cédant n'est pas titulaire à la date où elle est faite doit être regardée comme nulle, même lorsqu'elle ...
Les compensations financières des transferts de compétences
Une note du 18 janvier présente les montants de compensation financière retenus par la loi de finances initiale (LFI) pour 2017 pour les collectivités territoriales concernées par les transferts de compétences prévus principalement par la loi n° 2004-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la ...
Accident de service : la charge financière pour la collectivité
Les conséquences financières de la rechute d’un accident de service sont supportées par la collectivité au service de laquelle se trouvait l’agent lors de l’accident de service.
Quelles mesures fiscales pour encourager la revitalisation commerciale des centres villes ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Les villes petites et moyennes constituent des pôles essentiels du maillage territorial français, entre les communes rurales et les grandes agglomérations et métropoles. Elles sont des points d'ancrage du développement économique et social, le premier lieu de concentration de services ...
