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Veille juridique finances - Page 186
Dans quelle mesure les collectivités peuvent utiliser les monnaies locales ?
Réponse du ministère de l'Economie : Il convient de préciser que les monnaies locales (également appelées monnaies complémentaires) sont des unités de valeur, le plus souvent échangeables à parité fixe avec la monnaie nationale, et ayant vocation à être attachées à un périmètre géographique identifié. Elles peuvent prendre une ...
Les bâtiments affectés à un usage agricole exonérés de taxe foncière
Il résulte du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (qui concerne les exonérations à la taxe foncière sur les propriétés bâties) que l'exonération qu'il prévoit s'applique aux bâtiments affectés à un usage agricole, c'est-à-dire à la réalisation d'opérations qui s'insèrent dans le cycle biologique de la production ...
Comment limiter les impacts de la réforme du prélèvement à la source sur la restauration des monuments historiques ?
Réponse du ministère de l'Economie : L'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, qui instaure le prélèvement à la source de ...
Taxe de séjour : un abattement spécifique pour les zones les plus rurales est-il envisageable ?
Réponse du ministère de l'Economie et des finances : La taxe de séjour est un instrument au service des communes et des établissements publics de coopération intercommunale afin de disposer des moyens financiers pour améliorer l'accueil des touristes et d'accroître ainsi la fréquentation et l'activité locale. L'introduction d'un ...
Dotations régionales relatives au fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale
Un arrêté du 30 mai fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles :RÉGIONSDRL 2018GRAND EST60 344 151NOUVELLE-AQUITAINE40 909 951AUVERGNE-RHÔNE-ALPES75 039 ...
Des précisions sur les dotations de l’Etat aux collectivités territoriales
Un décret du 1er juin précise, en application de la loi de finances pour 2018, les règles relatives à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.Ce texte précise notamment que "lorsque la dotation de soutien à l'investissement local contribue au financement de projets d'investissement, les dispositions des ...
Campagne budgétaire du secteur « Accueil, hébergement et insertion » pour 2018
Une instruction du 23 mai accompagne la délégation de crédits relatifs au programme 177 dans le secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion.Pour rappel, la politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, soutenue par le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et ...
Mise en œuvre des appels à projets dédiés aux investissements en matière d’équipements sportifs en 2018
Une instruction du 23 mars présente les modalités de mise en oeuvre des appels à projets dédiés aux investissements nationaux en matière d’équipements sportifs en 2018, conformément au décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement.Ce texte revient sur les objectifs de ces ...
Quelle population est prise en compte par l’Etat pour le versement des dotations aux communes ?
Réponse du ministère de l'Economie et des finances : La France compte près de 3 millions de résidences secondaires représentant potentiellement 15 millions de lits. L'utilisation des résidences secondaires à des fins touristiques se développe de plus en plus en lien avec l'essor de l'économie collaborative. Selon la définition de ...
Des principes à respecter lorsqu’un acte de cautionnement est conclu entre une personne et une collectivité
Si les collectivités territoriales n'ont pas vocation à être régies par les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code du commerce, un acte de cautionnement conclu entre une personne physique et une collectivité territoriale se trouve néanmoins soumis aux principes dont s'inspirent ces articles, dont il résulte que toute ...
