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Dépenses de fonctionnement

Contrats financiers : des précisions concernant les collectivités qui n’ont pas signé

Publié le 25/07/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO non parus au JO

L’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit un dispositif contractuel permettant aux collectivités de s’engager sur un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ainsi que sur un objectif d’amélioration du besoin de financement. Celles dont la capacité de désendettement dépasse un plafond national de référence s’engagent en outre sur une trajectoire d’amélioration de cette dernière.

Une instruction du 23 juillet revient sur le VI de cet article 29, qui prévoit que le représentant de l’Etat notifie un niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement aux collectivités territoriales et EPCI qui ont fait le choix de ne pas signer de contrat.

Ce texte apporte des précisions sur la mise en œuvre de ces dispositions et sur lee calendrier à respecter en la matière. Il précise les dispositions applicables aux collectivités n’ayant pas signé de contrats, en tant que ces dispositions diffèrent de celles applicables aux collectivités ayant effectivement signé un contrat.

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