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Veille juridique finances - Page 174
Cyclotourisme : comment financer les voies vertes ?
Réponse de Bercy : Le tourisme à vélo est l'une des filières les plus dynamiques du tourisme français. Il répond à une évolution profonde des pratiques touristiques vers plus de bien-être, d'attention portée à l'environnement et au patrimoine. En quelques années, le tourisme à vélo est devenu la première pratique d'itinérance des ...
La validité du recouvrement de sommes indûment perçues par un administré
Le Tribunal administratif de Montreuil a annulé deux titres de recettes émis à l'encontre de la requérante aux fins de recouvrer les sommes de 29 643,80 euros et de 15 764,35 euros en remboursement d'une allocation d'aide au retour à l'emploi et d'indemnités de licenciement indûment perçues.La cour administrative de Versailles ...
Existe-t-il un moyen pour diminuer les frais engagés par les communes en cas d’insolvabilité du propriétaire d’immeuble menaçant ruine ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale relatifs aux immeubles menaçant ruine prévus à l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, le maire intervient dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ...
La responsabilité du comptable sur le contrôle de la validité de la créance
Pour apprécier la validité des créances, les comptables publics doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications. A ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée.Pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de ...
Quelles sont les sanctions contre le non-paiement de la taxe de séjour ?
Réponse du ministère de l'Economie et des finances : La taxe de séjour est un levier puissant permettant aux collectivités locales de disposer de ressources supplémentaires pour mettre en œuvre une politique touristique volontariste. Il peut toutefois s'avérer qu'un certain nombre de professionnels ou de particuliers ne remplissent pas ...
Les 104 délégations signées avec Meyzieu pour le recouvrement des amendes
Une instruction du 2 janvier liste les délégations de gestion signées entre les postes comptables en charge du recouvrement des amendes, condamnations pécuniaires et autres créances recouvrées comme en matière d'amendes, et l’établissement de services informatiques de Meyzieu.
L’exonération de la taxe d’aménagement relative aux maisons de santé doit-elle être étendue aux EPCI ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements soumises à un régime d'autorisation d'urbanisme. Le dispositif prévoit certaines exonérations, définies aux articles ...
Le cas d’un délégué qui s’est obligé à rembourser le créancier public pour le compte du délégant
Une opposition à tiers détenteur peut être émise, en application du premier alinéa du 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'encontre des personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du redevable à l'encontre duquel un titre exécutoire a été émis, qui ont une ...
Publication des informations sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières
L'article L. 112 A du livre des procédures fiscales, issu de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, prévoit qu'afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments ...
Composition et fonctionnement de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours
Un décret fixe la composition et le fonctionnement de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours qui est consultée sur les projets de loi ou d'acte réglementaire relatifs aux missions, à l'organisation, au fonctionnement ou au financement des services d'incendie et de secours.Instance contribuant au dialogue social ...
