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Financements

Application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques

Publié le 12/02/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO non parus au JO

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Une circulaire du 5 février présente les principes de la réglementation nationale en matière d’octroi d’aides d’Etat afin de sécuriser l’octroi des financements publics de projets ayant des incidences économiques et de veiller à respecter le cadre juridique européen rénové. Un texte dans lequel la secrétaire générale des affaires européennes insiste sur la nécessité de renforcer l’expertise en matière de réglementation des aides d’Etat de l’ensemble des services de l’Etat et des collectivités territoriales en alliant efficacité de la dépense publique et sécurisation de l’octroi de financements publics aux projets ayant des impacts économiques.

Pour répondre à ces objectifs, outre la sensibilisation qui devra être assurée au sein des programmes de formation initiale des agents publics, le gouvernement demande que des référents «aides d’Etat» soient désignés dans chaque organisme ou direction susceptible de traiter de dossiers d’aides d’Etat.

Ce texte revient notamment sur la notion, la réglementation, les conditions d’octroi et les règles procédurales des aides d’Etat.

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