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Veille juridique finances - Page 171
Le cas d’un délégué qui s’est obligé à rembourser le créancier public pour le compte du délégant
Une opposition à tiers détenteur peut être émise, en application du premier alinéa du 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'encontre des personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du redevable à l'encontre duquel un titre exécutoire a été émis, qui ont une ...
Publication des informations sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières
L'article L. 112 A du livre des procédures fiscales, issu de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, prévoit qu'afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments ...
Composition et fonctionnement de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours
Un décret fixe la composition et le fonctionnement de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours qui est consultée sur les projets de loi ou d'acte réglementaire relatifs aux missions, à l'organisation, au fonctionnement ou au financement des services d'incendie et de secours.Instance contribuant au dialogue social ...
Actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M. 57
Un arrêté vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique ...
Actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M. 832
Un arrêté vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et ...
Actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M. 831
Un arrêté vise à actualiser la nomenclature de l'instruction budgétaire et comptable M. 831 applicable au Centre national de la fonction publique territoriale en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires, notamment la mise à jour du plan de comptes.Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2019 pour les ...
Actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M. 71
Un arrêté vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.Le texte entre en vigueur au 1er ...
Actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M. 61
Un arrêté vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.Le ...
Actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M. 52
Un arrêté vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et ...
Actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M. 14
Un arrêté vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique ...
