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Veille juridique finances - Page 171
Quel avenir pour les trésoreries rurales ?
Réponse de Bercy : La démarche de « déconcentration de proximité » permettra le réexamen plus global des implantations de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en veillant à préserver la meilleure accessibilité des services publics pour nos concitoyens. Les réorganisations envisagées ont pour objectif de tirer profit ...
Que faire pour éviter le dysfonctionnement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ?
Réponse de Bercy : Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est alimenté par un prélèvement sur les ressources des ensembles intercommunaux et des communes isolées dont le potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant dépasse 90 % du PFIA moyen par habitant constaté au niveau national. La ...
Le comptable municipal peut-il être désigné comme séquestre pour consigner des fonds afférents à une vente de fonds de commerce ?
Réponse de Bercy : Il convient de distinguer deux notions juridiques différentes : le séquestre et la consignation. Le séquestre est un dépôt entre les mains d'un tiers neutre (lui aussi appelé « le séquestre » ou dépositaire) qui peut être conventionnel ou judiciaire (art. 1955 du code civil). Il peut faire l'objet d'une facturation ...
Création d’un fonds d’intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels
Un décret du 18 mars crée le fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels. Les entreprises du spectacle vivant, les éditeurs de publications d'information politique et générale et les éditeurs de services de presse en ligne d'information politique et générale sont éligibles à ce fonds. Les aides sont ...
Fonds européens : de quelle manière les collectivités territoriales sont accompagnées ?
Réponse du ministère des affaires européennes : Le cadre financier pluriannuel pour l'après 2020 devra permettre d'apporter une réponse européenne aux défis qui se posent à l'échelle européenne. Par conséquent, la France soutient les nouvelles priorités relatives à la sécurité, aux migrations, à la jeunesse ou bien encore au ...
Financement du fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et des centres provisoires d’hébergement
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé à la hauteur de ce qui est présenté dans ce tableau :RÉGIONSMONTANTSGrand Est36 726 300Nouvelle-Aquitaine32 135 ...
Détermination du plafond des taxes et redevances perçues par chaque agence de l’eau pour 2019
Un arrêté du 27 février détermine le plafond annuel des taxes et redevances perçues par chaque agence de l'eau pour l'année 2019. Que voici :Personne affectatairePlafond en millions d'eurosPart du plafond globalAgence de l'eau Adour-Garonne279,213,263 6 %Agence de l'eau Artois-Picardie137,36,522 6 %Agence de l'eau Loire-Bretagne342,916,289 ...
Gilets jaunes : plan d’action national mis en place en soutien aux commerçants et aux collectivités territoriales
Une circulaire du 7 mars précise les modalités du plan d’action national de soutien aux commerçants et aux collectivités territoriales impactés par les manifestations de « gilets jaunes ». Ce plan comporte l’ensemble des mesures de droit commun mobilisables par les commerçants, un récapitulatif des acteurs mobilisés en soutien,un ...
Faut-il définir la sectorisation des valeurs locatives en fonction du contexte local ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La révision des valeurs locatives des locaux professionnels, effective depuis le 1er janvier 2017, a mis en place de nouvelles modalités de calcul de la valeur locative de ces locaux servant de bases aux impositions directes locales. La valeur locative d'un local professionnel est ...
L’exécution d’une décision qui condamne une personne publique au paiement d’une somme d’argent
Dès lors que la décision de justice dont l'exécution est demandée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, en l'absence de tout litige sur le principe et le montant des intérêts, lesquels sont de droit au taux légal à compter de la date de lecture de l'arrêt ...
