- Accueil
- Club finances
- Juridique finances
- Veille juridique finances
Veille juridique finances - Page 168
Revalorisation du montant du revenu de solidarité active
Un décret du 2 mai procède à la revalorisation annuelle au 1er avril 2019 du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale du 1er avril 2019 correspond à l'évolution de la moyenne ...
Quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de transfert de fiscalité verte aux collectivités ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le Gouvernement s'est engagé dans le plan climat de juillet 2017 à participer à la mise en œuvre de l'accord de Paris en visant la neutralité carbone dès 2050. Les travaux préparatoires à la révision de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui constituera la ...
L’impossibilité de contester indéfiniment un titre exécutoire dont son destinataire a eu connaissance
S'agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance.En ...
HLM : modification des modalités de déclaration des avances en compte courant
Un décret du 29 avril modifie les pièces devant figurer à l'appui de la déclaration préalable d'avance en compte courant ou de prêt participatif accordés par les organismes d'habitations à loyer modéré à d'autres organismes à loyer modéré et sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.Le décret ...
Comment aider les communes où les pertes de recettes résultant des zones Natura 2000 est importante ?
Réponse de Bercy : L'article 1395 E du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), pendant une période de cinq ans renouvelable, les terrains agricoles situés dans un site Natura 2000 et qui font l'objet d'un engagement de gestion. Les pertes de recettes qui résultent de cette ...
Particularité en ce qui concerne un titre de recettes émis par une collectivité envers une autre collectivité
Un titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision. Il en est de même, par voie de conséquence, l'ampliation adressée au redevable. De plus, il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de ...
Le gouvernement entend-il garantir aux agriculteurs la stabilité des charges foncières qui pèsent sur eux ?
Réponse de Bercy : Dans le prolongement du dégrèvement prévu à l'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la taxe d'habitation (TH) au titre de leur résidence principale d'ici 2020, le Président de la République a annoncé ...
En Alsace-Moselle, peut-il y avoir indemnisation des dégâts causés par des sangliers dans des zones non chassables ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : En Alsace-Moselle, l'organisation et l'exploitation du territoire de chasse sont soumises à un régime particulier de « droit local ». Les droits de chasse sur le territoire d'une commune sont regroupés dans un ensemble appelé habituellement « chasse communale » dont la ...
Cotisation foncière des entreprises : le cas de la société Printemps
Il résulte de l'article 1467 du code général des impôts (CGI) que les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue.En ...
Quel bilan et quelles perspectives pour les pôles d’excellence rurale ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La seconde génération de pôles d'excellence rurale (PER), initiée en novembre 2009 et pilotée alors par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), a eu pour vocation de faire émerger des projets générateurs ...
