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Veille juridique finances - Page 168
Actualisation des états et documents financiers applicables aux organismes d’HLM
Un arrêté du 1er avril a pour objet d'actualiser les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d'HLM à comptabilité privée présentées dans l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée. Les évolutions réglementaires actuelles ou à venir ...
Répartition pour 2019 des aides pour le financement des travaux d’électrification
Un arrêté du 8 avril concerne la répartition annuelle des aides pour l'année 2019 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie.Les aides attribuées pour l'année 2019 sont répartis de la manière ...
Taxe foncière : précision sur l’exonération des immeubles affectés à un service public
L'exonération permanente prévue par le 1° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) ne s'applique qu'aux immeubles appartenant à l'une des personnes publiques qu'elles mentionnent, non productifs de revenus, et qui sont affectés à un service public ou à un service d'utilité générale.Lorsqu'une collectivité publique confie la ...
L’assainissement et la distribution d’eau potable pourraient-ils être intégrés dans le calcul du CIF ?
Réponse de ministère de la cohésion des territoires : Au travers de la fiscalité directement perçue par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le coefficient d'intégration fiscale (CIF) a pour objet de mesurer le degré d'intégration d'un territoire. En effet, il existe une corrélation très ...
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les litiges relatifs à la valeur locative d’une propriété bâtie
Une société, à l'appui de sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie, a produit un mémoire mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la ...
Répartition du concours particulier relatif aux bibliothèques de la DGD
Une circulaire du 26 mars revient sur les modalités de répartition du concours particulier relatif aux bibliothèques de la dotation générale de décentralisation à compter du 1er janvier 2019.Ce concours est le principal dispositif de soutien de l’État à l’investissement et au fonctionnement non pérenne des bibliothèques municipales ...
Quelles indemnités pour le premier adjoint qui remplace un maire malade ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de leur charge publique. Ainsi les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du code général ...
Une réévaluation des aides du fonds d’amortissement des charges d’électrification est-elle envisagée ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) constitue un véritable outil de péréquation et d'égalité entre les territoires qui permet d'améliorer la qualité de l'électricité distribuée dans les zones rurales. Le Gouvernement y est donc ...
Soutien à l’investissement local : la répartition des dotations détaillée par la DGCL
La DGCL a mis en ligne une circulaire relative aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires pour 2019. Le gouvernement y détaille ses "instructions" aux préfets et rappelle les règles d'emploi de la DSIL, de la DETR, de la DSID et du FNADT. Sont également publiées les enveloppes déléguées aux préfets au ...
Ne faut-il pas revoir la répartition de l’IFER en faveur des communes ayant des éoliennes sur leur territoire ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'électricité d'origine éolienne constitue avec l'hydroélectricité et le solaire photovoltaïque une des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l'horizon 2030. Avec 12,33 GW raccordés au 30 juin 2017 et un ...
