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Veille juridique finances - Page 143
Quels fonds pour financer les frais d’obsèques des indigents ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : En application des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune a l'obligation de procéder directement ou, lorsqu'elle n'assure pas elle-même ce service, d'organiser et de prendre ...
Quel accompagnement de l’Etat pour la revalorisation des indemnités des maires des petites communes ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Alors qu'ils passent un temps important au service de leur commune et de leurs concitoyens, la revalorisation des indemnités des élus locaux paraissait absolument nécessaire. C'est l'engagement pris par le Gouvernement lors de ...
Financement des SDIS : comment s’assurer des financements publics ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article L.1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et du département au budget du service ...
Vers un ciblage territorial des aides aux entreprises du fonds de solidarité
Le gouvernement propose, dans un nouveau décret, aux départements et EPCI une territorialisation d'une partie du fonds de solidarité pour limiter les attributions d’aides directes aux entreprises de ces niveaux de collectivités au mépris de la loi NOTRe.
Montant 2020 de la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds d’intervention régional
Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixée à 9 870 764 € pour l'année 2020.
La TVA appliquée aux opérations d’aménagement inquiète les collectivités
Dans une lettre envoyée à Bruno Le Maire, le président de l'Association des maires de France François Baroin s'inquiète d'une récente décision du Conseil d'Etat qui pourrait entraîner de nouvelles pertes fiscales pour les collectivités.
Quelle répartition des actifs et le passifs d’un syndicat intercommunal d’eau au départ d’une commune ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la procédure de répartition de l'actif et du passif et envisage deux cas de figure.Le premier vise les répartitions de biens mis à disposition ...
Covid-19 : quel délai pour voter le budget primitif des collectivités ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Président de la République a promulgué, le 23 mars 2020, la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Outre l'entrée en vigueur de mesures essentielles pour les élus locaux, notamment sur la gouvernance des ...
Les attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement de 2020 sont réparties
En application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtées, au titre de l'exercice 2020, aux valeurs figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au ...
Contributions aux ARS pour 2020 pour l’habitat inclusif
Une décision du 4 juin 2020 fixe pour 2020 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle, de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et ...
