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Fiscalité

Suppression de taxes : un décret fait le ménage dans les textes concernés

Publié le 02/10/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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L‘article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé :

  • la taxe sur la publicité télévisée ;
  • la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision ;
  • la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision.

De même, les articles 21 et 22 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ont supprimé :

  • la taxe sur les plus-values de cession de logements sociaux ;
  • la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière ;
  • la contribution perçue au profit de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé ;
  • la taxe sur les déclarations et notifications des produits du vapotage ;
  • la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux ;
  • le droit fixe dû par les entreprises ferroviaires au profit de l’Autorité de régulation des transports ;
  • la taxe sur les voyageurs de commerce ;
  • la taxe annuelle sur la détention de véhicules polluants ;
  • le droit de sécurité dû par les entreprises ferroviaires.

Un décret du 30 septembre a pour objet de procéder à la suppression des références à ces impositions dans les dispositions réglementaires concernées.

Il tire également les conséquences du réagencement des dispositions relatives aux taxes sur l’immatriculation des véhicules réalisé dans le cadre de la suppression du malus sur les véhicules de haute puissance, du malus sur les véhicules d’occasion et de la taxe annuelle sur la détention de véhicules polluants.

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Commentaires

Suppression de taxes : un décret fait le ménage dans les textes concernés

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HERMES

05/10/2020 10h36

Certains vont se réjouir de la disparition de ces taxes… mais il ne faut pas oublier l’esprit « inventif » de nos énarques qui vont trouver des solutions pour en remplacer certaines…

et mon petit doigt me dit que dans ce cas, la recette sera beaucoup plus importante!

Au fait n’a-t-on pas entendu récemment la proposition d’une taxe de 10 € par kilo pour les véhicules de plus de 1,5 T? On est même allé plus loin en indiquant que les véhicules électriques seraient concernés et donc qu’on allait aussi augmenter la prime pour ces derniers.

Mais soyez rassuré le ministre des finances a dit qu’il n’en serait rien… jusqu’à quand?

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