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Veille juridique finances - Page 140
Financement du réseau très haut débit par les EPCI : quelle participation des communes ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Aux termes du V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres, après accord des assemblées délibérantes ...
Quelle est la part de la taxe sur les conventions d’assurance affectée aux départements et aux SDIS ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Depuis 2005, les départements sont affectataires d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) (pour un montant représentant 7,3 Md€ en 2018) en vertu : de l'article 52 de la loi n° 2004 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (correspondant à un ...
Le juge contrôle les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Deux sociétés ont sollicité la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui leur a été réclamée.Le juge rappelle que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour ...
Santé : les dotations régionales pour 2020 évoluent
Un arrêté du 9 juillet fixe pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi ...
Le juge valide la subvention municipale accordée à une association LGBT
Un conseil municipal a approuvé les termes d'une convention conclue avec une association LGBT qui prévoit notamment l'attribution d'une subvention de 22 000 euros et autorisé le maire à signer la convention et à prendre toute mesure nécessaire pour son exécution. Le tribunal administratif a annulé cette délibération et a enjoint à la ...
Peut-on majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires hors zone tendue ?
Réponse du ministère de la ville et du logement : L'article 1407 ter du code général des impôts (CGI) permet aux communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, définie à l'article 232 du CGI, de majorer de 5 à 60 % la part communale de la cotisation de la taxe d'habitation des logements meublés ...
Une commune réclame la restitution des droits de TVA pour son complexe aquatique
Une commune qui exploite en régie un complexe aquatique a demandé au tribunal administratif d'ordonner la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a spontanément acquittés à raison de cette activité. Le ministre de l'action et des comptes publics relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a fait ...
Quels fonds pour financer les frais d’obsèques des indigents ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : En application des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune a l'obligation de procéder directement ou, lorsqu'elle n'assure pas elle-même ce service, d'organiser et de prendre ...
Quel accompagnement de l’Etat pour la revalorisation des indemnités des maires des petites communes ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Alors qu'ils passent un temps important au service de leur commune et de leurs concitoyens, la revalorisation des indemnités des élus locaux paraissait absolument nécessaire. C'est l'engagement pris par le Gouvernement lors de ...
Financement des SDIS : comment s’assurer des financements publics ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article L.1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et du département au budget du service ...
