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Veille juridique finances - Page 138
La réforme de la DGF intercommunale est contraire à la Constitution
Dans sa décision du 15 octobre, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la réforme de la dotation des intercommunalités, opérée par l’article 250 de la loi de finances pour 2019 dans sa version initiale. En cause, le mode de calcul du prélèvement de l'Etat. Mais cette décision ne remet pas en cause les ...
Une dotation « commune nouvelle », financée par l’Etat, pourrait-elle être créée ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Depuis 2015, l'Etat accompagne et soutient financièrement la création et le fonctionnement des communes nouvelles, tant pour inciter, sur la base du volontariat, les communes à se regrouper que pour permettre à la nouvelle entité ...
La taxe d’habitation sera-t-elle supprimée aussi pour les petites associations ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation (TH) pour les locaux meublés conformément à leur destination, qu'elles occupent à titre ...
L’indemnisation du gardien de fourrière des frais de garde des véhicules
Une commune a confié à une société l'exécution des prestations d'enlèvement et de mise en fourrière de véhicules. La société a présenté, quatre ans après la fin du contrat, à la commune une demande tendant au paiement de prestations d'enlèvement et de garde, des véhicules mis en fourrière dont les propriétaires s'avéraient ...
Eau et assainissement : quel amortissement des investissements des communes ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'article L.2224-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les «services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial». Certains ...
Covid-19 : les aides exceptionnelles des collectivités aux associations sportives
D'après un décret du 6 octobre, par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-2 du code du sport, jusqu'au 31 décembre 2020 la préservation de l'unité et de la solidarité entre les activités sportives à caractère professionnel et les activités sportives à caractère amateur constitue une mission d'intérêt général ...
Peut-on allouer des indemnités à un conseiller municipal délégué à l’état civil qui est parlementaire ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En matière d'interdiction de cumul d'un mandat parlementaire avec des fonctions exécutives locales, la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a introduit la possibilité pour un parlementaire, membre d'un conseil municipal ...
Une meilleure répartition locale des recettes fiscales des centrales nucléaires est-elle possible ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : En application des dispositions conjuguées des articles 1519 E et 1379-0 bis du code général des impôts, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU ...
DMTO : 40 départements toucheront les avances remboursables en 2020
Contrairement aux estimations de la loi de finance rectificative 3, les avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) pour les départements ne représenteront qu'environ 400 millions d'euros en 2020, selon un arrêté paru ce 6 octobre. Seulement 40 départements en ont fait la demande.
Le CNFPT peut-il aussi financer les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2020 ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'apprentissage constitue un levier essentiel pour l'insertion des jeunes dans le marché du travail. Pour renforcer son attractivité, un nouvel environnement de l'apprentissage a été créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la ...
