Textes officiels

Commande publique

Différentes adaptations dans le secteur gazier

Une ordonnance du 7 avril, publiée au JO le 8 avril, porte sur diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier.Le 11° du I de l'article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte habilite le gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi, afin de ...

Urbanisme

Conditions de délégation de l’exercice du droit de préemption urbain

Un décret du 30 mars 2016 fixe les conditions de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants de certains organismes mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.Depuis ...

Urbanisme

L’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement

Une ordonnance et un décret parus au JO du 26 mars concernent l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement.

Energie

Les informations à enregistrer dans le système d’information géographique d’un gestionnaire de réseau public d’électricité

Cet arrêté précise, en application de l'article R. 323-29 du code de l'énergie, la liste des informations devant être enregistrées dans le système d'information géographique d'un gestionnaire de réseau public d'électricité.Pour chaque ouvrage appartenant à un réseau public d'électricité, le gestionnaire du réseau enregistre : sous ...

Handicap

1

Modifications mineures des règles relatives à l’accessibilité de certains bâtiments

Un arrêté apporte des corrections mineures à l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction et met en cohérence les références réglementaires présentes dans l'arrêté du 26 février 2007 fixant les ...

Sécurité

La prévention et la lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

Une loi n° 2016-339 du 22 mars 2016, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, est parue au JO ce mercredi 23 mars.

Ferroviaire

SNCF Mobilités : gestion financière et comptable, et informations transmises aux autorités organisatrices régionales

La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a fait évoluer plusieurs dispositions relatives au transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional. Elle fait désormais obligation à SNCF Mobilités de communiquer annuellement à ses autorités organisatrices un rapport dont le contenu est fixé par le pouvoir réglementaire.Elle a ...

Economie circulaire

Adaptation et simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Ce décret modifie les dispositions réglementaires relatives à l'économie circulaire et à la prévention et la gestion des déchets. Il modifie les règles applicables à la collecte des ordures ménagères par le service public de gestion des déchets. Il prévoit de nouvelles mesures pour le tri et la collecte séparée par les producteurs ...

Ecologie

Orientations pour la période 2016-2018 des politiques de l’écologie, du développement durable, de l’énergie, des transports et de la mer

Conformément à la circulaire du premier ministre n°5747/SG du 28 octobre 2014 relative au protocole des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés, la présente directive fixe les orientations pour la période 2016-2018 des politiques de l’écologie, du développement durable, de l’énergie, des transports ...

Energie

Les réserves en énergie mentionnées aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l’énergie

Un arrêté porte sur les réserves en énergie des concessions pour lesquelles l'autorité administrative a fait connaître au concessionnaire, avant le 31 décembre 2006, la décision de principe prise en application de l'article L. 521-16 du code de l'énergie d'instituer une nouvelle concession. La compensation financière de l'énergie ...

Couverture mobile

Zones blanches : liste complémentaire des centres-bourgs de communes

Les nouvelles dispositions concernant la couverture mobile du territoire issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoient d'achever et de concrétiser les précédents programmes nationaux de couverture des centres-bourgs (programme « zones blanches 2G » et l'accord ...

Transports

Autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de certains sous-systèmes de transport ferroviaire

Un arrêté est à destination toute entité, publique ou privée, qui commande la conception ou la construction, le renouvellement ou le réaménagement d'un sous-système. Cette entité peut être une entreprise ferroviaire, un gestionnaire d'infrastructure ou un détenteur, ou bien le concessionnaire qui est chargé de la mise en œuvre d'un ...

Energie

Procédure d’appel d’offres pour les installations de production d’électricité

Un décret modifie la procédure de l'appel d'offres pour les installations de production d'électricité prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie en fusionnant les deux procédures auparavant en vigueur (procédure ordinaire et procédure accélérée) et en réduisant les délais entre la décision de lancement de l'appel d'offres ...

Energie

Compensation des charges de service public de l’électricité et du gaz naturel

Un décret définit les modalités de détermination des charges imputables aux missions de service public assignées aux entreprises des secteurs de l'électricité et du gaz, la procédure de fixation du montant des charges à compenser par opérateur ainsi que les modalités de versement des compensations aux opérateurs qui supportent ces ...

Transports

Transport de personnes : rappel de la réglementation en vigueur

Une circulaire rappelle le respect de la réglementation en vigueur dans le champ du transport public particulier de personnes avec un véhicule de moins de 10 places.

Développement durable

Les quatre axes de la lutte contre le gaspillage alimentaire

Le nouvel article L. 541-15-4 du code de l’environnement précise les priorités de la lutte contre le gaspillage alimentaire.  Le principe général est de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de denrées alimentaires, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre le ...

déchets

Contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet

 L'article 9 du décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets modifie la procédure de sortie du statut de déchet. Il induit la modification de la numérotation des articles relatifs à la sortie du statut de déchet ...

Energie

transport et production de gaz et d’électricité

Une ordonnance modifie les dispositions législatives du code de l'énergie. Elle procède au regroupement par matière, en quatre chapitres, des modifications et des compléments apportés aux dispositions existantes.Elle traite notamment de la « séparation patrimoniale » entre, d'une part, les activités de transport et, d'autre part, les ...

Energie

Continuité de fourniture de gaz et d’électricité succédant à la fin des offres de marché transitoires

Une ordonnance du 10 février 2016, prise en application de l'habilitation accordée à l'article 172 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), vise à instituer un dispositif permettant de garantir la continuité de la fourniture des consommateurs d'électricité et de gaz, dont les tarifs réglementés ...