Textes officiels

Energie

Vente d’électricité et certificats d’économies d’énergie

Un décret codifie la partie réglementaire du code de l'énergie et modifie les dispositions applicables aux tarifs réglementés de vente de l'électricité et au dispositif des certificats d'économies d'énergie.En particulier, il tire les conséquences de la suppression des tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les ...

Transports et handicap

Proportion minimale de matériel roulant accessible

Pris pour l'application des articles 6 et 8 de l'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, ratifiée par la loi n° 2015-988 du 5 août 2015, un décret du 24 décembre 2015 définit ...

Service public de l'eau

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dans son article 129, décale de trois mois le délai de présentation à l'assemblée délibérante du rapport annuel relatif au prix et à la qualité des services publics. Elle introduit par ailleurs l'obligation, pour les collectivités de plus ...

Transport

Expérimentation de la circulation inter-files

A titre expérimental et par dérogation à certaines règles de circulation, est autorisée la circulation inter-files de certains véhicules à deux ou trois roues motorisés d'une largeur d'un mètre maximum.Un conducteur est en inter-files lorsqu'il circule entre les deux files de véhicules situées sur les deux voies de circulation les plus ...

Sécurité

Un nouveau référentiel de défense contre l’incendie

Le nouveau référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie est joint en annexe d’un arrêté du 15 décembre 2015.Pris en application de l'article R. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, il fixe la méthode de conception et les principes généraux de la défense extérieure contre l'incendie.Il ...

Environnement

Bilans des émissions de gaz à effet de serre et audits énergétiques

Une ordonnance, prise en application du 1° et des a et b du 7° de l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a pour objectifs : d'adapter la périodicité des bilans d'émission de gaz à effet de serre pour les entreprises afin de la coordonner avec celle des audits ...

Urbanisme

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Des précisions sur la procédure de concertation facultative

La partie réglementaire du code de l'urbanisme est mise en conformité  avec les dispositions issues de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit ...

Travaux

Exécution de travaux à proximité des réseaux

Les modalités d'application de l'arrêté du 15 février 2012 modifié relatifs à la mise en œuvre de la réforme anti-endommagement sont précisées.Un arrêté du 22 décembre 2015 encadre l'examen par QCM permettant aux personnes intervenant sous la direction des responsables de projet de travaux et des exécutants de travaux d'obtenir en ...

Installations classées

Dématérialisation de la déclaration des installations classées

Un arrêté indique l'adresse internet à partir de laquelle, depuis le 1er janvier 2016,  les porteurs de projet peuvent effectuer leur déclaration en ligne.Pour ceux qui souhaitent effectuer la déclaration sur support papier, cette possibilité est ouverte jusqu'au 31 décembre 2020.Cette déclaration est effectuée grâce à un formulaire ...

Urbanisme

Modernisation du contenu du plan local d’urbanisme

Dans le prolongement de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, un décret emporte nouvelle codification à droit constant de la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme.Il prévoit également une modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, en préservant les outils préexistants, tout en créant de nouveaux ...

La mise en oeuvre de la loi Littoral expliquée

Une  instruction explicite les modalités d'application des dispositions particulières au littoral du code de l’urbanisme, issues du chapitre 1er de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et codifiées aux articles L. 146-1 à L.146-9 et L. 156-1 à L. 156-41 du code de ...

Transport fluvial

Certificat communautaire de conformité: un délai supplémentaire est octroyé

La directive du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure impose que tous les bateaux entrant dans son champ d'application, naviguant sur les eaux intérieures, soient en possession d'un certificat communautaire. Elle autorise toutefois les Etats membres à délivrer des certificats ...

Santé

Mesure du radon et de la radioactivité dans les eaux destinées à la consommation humaine

Un arrêté transpose en droit français certaines dispositions de la directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine.Un second arrêté adapte en droit français certaines ...

Forêt

Le régime des opérations de défrichement précisé

Une instruction technique présente les dispositions en matière de défrichement et notamment celles qui ont été modifiées par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, par le décret n°2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d’impact, par le décret n°2015-656 du 10 ...

Environnement

Schémas régionaux et départementaux des carrières

Un décret fixe le contenu des schémas régionaux des carrières ainsi que leurs modalités d'élaboration, de révision et de modification.Le décret est pris pour l'application de l'article L. 515-3 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 129 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un ...

Installations classées

Modification des plans particuliers d’intervention et renforcement de l’information des populations

La directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « Seveso III », concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuse,s remplace depuis le 1er juin 2015, la directive 96/82/CE, dite « Seveso II ».Cette directive s'applique aux établissements industriels présentant les plus grands potentiels ...

Un label « Transition énergétique et écologique pour le climat » est créé

Un label « Transition énergétique et écologique pour le climat » « conforme aux objectifs de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte » est créeUn décret du 10 décembre 12015t précise la composition du comité du label, placé auprès du ministère de l'écologie, du ...

Installations classées

De nouvelles mesures de simplification des procédures de déclaration et d’enregistrement

La procédure de déclaration des ICPE est dématérialisée. Une nouvelle mesure de simplification qui doit permettre de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations et réduire les délais de procédure.Le régime de l'enregistrement des ICPE est également modifié afin d'améliorer la participation du public, d'ajouter ...

Domaine public

Un mécanisme de « prise de position formelle » opposable à l’administration

L’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 a pour objet de renforcer les garanties applicables aux porteurs de projet et de leur assurer un environnement plus sécurisé du point de vue des normes applicables. En matière d’occupation du domaine publique est notamment instauré un mécanisme de « prédécision » par lequel une ...

Concession d'énergie hydraulique

Valorisation des recettes des concessions d’énergie hydrauliques : mode d’emploi

Pour le calcul de la redevance proportionnelle mentionnée à l'article L. 523-2 du code de l'énergie, les recettes de la concession qui ne résultent pas de la vente d'électricité sont établies ainsi :1° Les recettes issues de la vente des garanties de capacité sont établies par la valorisation du volume des capacités certifiées des ...