Textes officiels

Environnement

Modalités de constitution de propositions de sites Natura 2000 au-delà de la mer territoriale

Une instruction du 15 juillet précise les modalités administratives et techniques de constitution de nouvelles propositions de sites Natura 2000 au-delà de la mer territoriale, en application des directives 92/43 CEE « Habitats-faune-flore » et 2009/147/CE « Oiseaux ». Le but étant de tendre vers un réseau cohérent et représentatif de ...

Energie

Organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Une note du 11 juillet 2016 concerne la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine. L’organisation régionale des services de l’État nécessite en effet une mise en conformité des instructions relatives à la mise en œuvre du contrôle de la sécurité des ouvrages ...

Réforme territoriale

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SRADDET : l’intégration des schémas régionaux sectoriels

Une ordonnance du 27 juillet concerne les mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation ...

Gemapi

Répartition des compétences « eau » et « assainissement » entre collectivités

Une note du 13 juillet a pour objet de préciser le contour des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, ainsi que de rappeler le calendrier de mise en œuvre des dispositions issues des articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle ...

Energies

Mise à disposition de données relatives à l’électricité, au gaz et aux produits pétroliers

Un décret du 18 juillet définit, dans le domaine du transport, de la distribution et de la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers, et de chaleur et de froid, les informations rendues publiques ou pouvant l'être, de façon à limiter les atteintes potentielles au secret des affaires, au secret ...

Environnement

Cadrage de la déclinaison régionale du plan Ecophyto II

Une circulaire du 1er juillet a pour objet de fournir aux préfets des éléments de cadrage propres à consolider et structurer leur action concernant la déclinaison régionale du plan Ecophyto II, particulier dans les domaines suivants : gouvernance, circuits financiers, et mise en œuvre de l'action 4 du plan Ecophyto II « Multiplier par 10 ...

Equipement

Installations dédiées aux véhicules électriques et aux vélos

Dans une démarche de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 41 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, un décret du 13 juillet modifie les articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux installations dédiées à la ...

Energies renouvelables

Approvisionnement d’installations de méthanisation par des cultures alimentaires

Un décret du 7 juillet fixe les seuils maximum d'approvisionnement des installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes par des cultures alimentaires, en application de l'article L. 541-39 du code de l'environnement.

Protection de l'environnement

Contribution à la gestion des déchets de papier des éditeurs de publication de presse

Les metteurs sur le marché de papiers graphiques et les émetteurs d'imprimés papier doivent contribuer à la gestion des déchets de papier. Sous sa forme financière, cette contribution est versée à un éco-organisme agréé par l'Etat. Les éditeurs de publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-697 du 1er août 1986 ...

Eau

Redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte

Un arrêté du 24 juin 2016 modifie l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte.Ainsi, au point 3 de l'annexe III de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les mots : « Les organismes en charge de ce diagnostic devront ...

Pollution

Délivrance des certificats qualité air

Un décret et deux arrêtés concernent le certificat qualité air. Le décret modifie le code de la route pour préciser : le type de véhicules concernés par le certificat qualité de l'air ; les critères pris en compte pour classer chaque véhicule dans la catégorie de certificat qualité de l'air correspondante ; les modalités de demande ...

Qualité de l'air

Création de zones à circulation restreinte

L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version issue de l'article 48 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à circulation restreinte. Les maires et présidents d'établissement public intercommunal peuvent, par arrêté, interdire dans les ...

Environnement

Les communes incluses dans les agglomérations de plus de 100 000 et 250 000 habitants

Ce décret modifie certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement afin de les adapter aux nouvelles dispositions instituées par l'article 66 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit que les listes d'agglomérations de plus de 100 000 et 250 000 ...

Transition énergétique

Contenu des plans climat-air-énergie territoriaux

Un décret du 28 juin définit le champ couvert par le plan climat-air-énergie territorial et précise son contenu. Il définit les modalités d'élaboration, de consultation, d'approbation et de mise à jour du plan. Pour rappel, le plan climat-air-énergie territorial est l'outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur ...

Urbanisme

Conditions pour le dépassement des règles de constructibilité

Un décret modifie l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation et précise les exigences en matière d'exemplarité énergétique ou environnementale ou de bâtiment à énergie positive pour bénéficier du bonus de constructibilité, lorsque le plan local d'urbanisme le prévoit. Il met également en cohérence avec ces ...

Gestion des déchets

Modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz

Un décret du 24 juin fixe les modalités de fonctionnement des systèmes de récupération après usage des bouteilles de gaz et de l'obligation faite aux metteurs sur le marché de reprendre à titre gratuit et sans conditions les déchets de bouteilles de gaz dont leurs détenteurs se défont en dehors des circuits de consigne ou de systèmes ...

Environnement

Classification des véhicules en fonction de leurs émissions de polluants atmosphériques

Un arrêté définit la classification des véhicules en fonction de leurs niveaux d'émissions de polluants atmosphériques.Les collectivités qui le souhaitent, dans l'objectif sanitaire de limiter les émissions de polluants et l'exposition des habitants à un air pollué, peuvent moduler leur politique publique en matière de transport routier ...

Environnement

Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets sont insérés dans le code de l’environnement

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a modifié les dispositions du code de l'environnement relatives à la planification des déchets en confiant cette compétence aux conseils régionaux et en créant un plan régional de prévention et de gestion des déchets qui se substituera aux ...

Transition énergétique

Dérogations au PLU pour la mise en œuvre d’une isolation extérieure ou une protection contre le rayonnement solaire

L'article L. 152-5 du code de l'urbanisme prévoit que l'autorité compétente en matière d'autorisation du droit des sols pourra déroger aux règles du plan local d'urbanisme (PLU) relatives à l'implantation, à la hauteur et à l'aspect extérieur afin de permettre aux bénéficiaires de mettre en œuvre une protection contre le rayonnement ...

Transition énergétique

Travaux d’isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants

L'article L. 111-11-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction découlant de l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques acoustiques des nouveaux équipements, ouvrages ou ...