Urbanisme

Modalités de mise en œuvre des dispositions relatives au SRADDET

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Un décret 3 août précise les modalités de mise en oeuvre des dispositions législatives relatives au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)) issues de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Ainsi, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est composé :

  • d’un rapport consacré aux objectifs du schéma illustrés par une carte synthétique ;
  • d’un fascicule regroupant les règles générales organisé en chapitres thématiques ;
  • de documents annexes.

Il fait la synthèse de l’état des lieux de l’aménagement, du développement durable et de l’égalité des territoires dans la région, identifie les enjeux dans les domaines de compétence du schéma, expose la stratégie régionale et fixe les objectifs qui en découlent.

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