Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
transports
Aéronefs : une évaluation pour l’adoption de restrictions d’exploitation liées au bruit
Un décret du 5 février tire les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 2 octobre 2024 et rétablit dans le code des transports deux articles.Le premier est l’article R. 6326-35 relatif aux services d’assistance en escale, qui permet au ministre chargé de l’aviation civile de restreindre les droits de transporteurs aériens ...
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construction
Définition et règles applicables aux structures démontables
Un décret du 30 janvier fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité de l'utilisation des structures démontables en France en application des articles L. 131-1 et L. 134-12 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, à identifier une chaine de responsabilité. Il donne compétence au ministre chargé de la ...
eau
Agences de l’eau : modification des dispositions applicables aux redevances
Un décret du 24 janvier modifie des dispositions applicables aux redevances des agences de l'eau : définition d'un principe « silence vaut accord » en cas d'absence de réponse des agences dans un délai de deux mois pour obtenir l'agrément des dispositifs de suivi régulier des rejets ; remplacement de la notion de « charge brute de ...
commande publique
Economie circulaire : la déclaration des biens issus du réemploi ou de la réutilisation
Pris pour l'application de l'article 58 de la loi du 10 février 2020, un décret du 21 février 2024 a disposé que les biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement peuvent être acquis par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs ...
Equipements sportifs
Equipements sportifs : liste des usages de produits phytopharmaceutiques
Un arrêté du 10 janvier fixe la liste des usages des produits phytopharmaceutiques pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles pour les équipements sportifs ou parties d'équipements sportifs.Les équipements concernés sont : les terrains de grands ...
Crise à Mayotte
Mayotte : renouvellement de la déclaration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle
Un décret du 17 janvier renouvelle pour deux mois l'état de calamité naturelle exceptionnelle sur l'ensemble du territoire de Mayotte afin de présumer la condition de force majeure ou d'urgence pour l'application des dispositions légales et réglementaires nationales mises en œuvre par les autorités publiques pour rétablir le ...
transport
Les règles du transport fluvial évoluent
Un décret du 15 janvier comporte diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure : modalités de l'immobilisation des bateaux en cas d'infraction à la règlementation sur l'alcool et les stupéfiants ; définition des modalités pour l'obtention de l'attestation de capacité en matière de transport de ...
Energie
Tarifs réglementés de vente d’électricité
Un décret du 15 janvier, pris en application de l'article L. 337-7 du code de l'énergie, fixe les catégories tarifaires dont peuvent bénéficier les consommateurs finals aux tarifs réglementés de vente d'électricité en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite.Ce texte entrera en vigueur le 1er février.
energie
Certificats d’économies d’énergie : changement pour l’achat ou la location de véhicules utilitaires légers
Dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, un arrêté du 8 janvier modifie le coefficient de bonification applicable aux véhicules utilitaires légers neufs au titre de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-114 « Achat ou location d'un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération ...
biodiversité
Le plan national de restauration est soumis à évaluation environnementale
Un arrêté du 31 décembre précise qu'en application du III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, le plan national de restauration est soumis à évaluation environnementale.Pour rappel, le règlement (UE) 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature a modifié le règlement ...
Aménagement urbain
Modification des communes en zone de revitalisation des centres-villes
Un arrêté modifie l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes.Les communes sortant, au 1er janvier 2025, de la liste des communes classées en zone de revitalisation des centres-villes figurent en annexe II du présent arrêté.Le classement constaté par le présent arrêté ...
Logement
Définition des plafonds de redevance locative, de prix et de ressources annuels pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière
Un arrêté procède à l'actualisation des plafonds de redevance locative, de prix et de ressources annuels pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière.Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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Construction
Modification des exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment
Un décret modifie les niveaux d'exigence de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments mentionnés ci-avant et situés en France métropolitaine, concernant les cinq exigences de résultat suivantes : (1) l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques ...
zones à faibles émissions mobilité
Modalités de rétrocession aux intercos et communes concernées du produit des amendes sanctionnant les infractions aux règles des ZFE-m
Un décret précise les modalités de rétrocession aux établissements publics de coopération intercommunale et communes concernés du produit des amendes sanctionnant les infractions aux règles des zones à faibles émissions mobilité.Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025
urbanisme
Mise en conformité avec la directive européenne du 4 juillet 2012 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
Un décret permet la mise en conformité du code de l'urbanisme avec les dispositions de l'article 15 de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.Ces nouvelles dispositions interviennent en réponse à ...
Energie
Création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Un arrêté crée un nouveau programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifie la date de fin du programme existant « Baisse les Watts ».
Ruralité
Aides pour l’électrification rurale
Pris en application du dernier alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un décret fait évoluer les règles d'attribution et de gestion du dispositif de « financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (Facé), en vue de rechercher une plus grande performance du ...
Administration
Modification de l’organisation du Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
Le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés confie à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France des missions de contrôle et d'instruction technique réalisées sur le reste du ...
Energie
Certificats d’économie d’énergie : « PRO-FGRE » et « Slime+ » sont prolongés
Un arrêté modifie les programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Il prolonge le programme « PRO-FGRE » jusqu'au 31 décembre 2026 ainsi que le programme « Slime+ » jusqu'au 31 décembre 2027.
Energie
Actualisation des plafonds de revenus pour l’année 2025 dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Un arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en ce qui concerne les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique. Les plafonds de revenus indiqués dans l'attestation ...
