Textes officiels

Mobilité

La possibilité de rouler à deux vélos de front sur les voies vertes, aires piétonnes et zones de rencontres

En application du Plan vélo, un décret du 27 novembre modifie le code de la route pour permettre aux conducteurs de cycles à deux roues (sans remorque ni side-car) de circuler à deux de front, sans obligation de se rabattre, sur les voies vertes, aires piétonnes et zones de rencontres, même lorsqu'il fait nuit ou lorsqu'un autre usager ...

Communications électroniques

Couverture ciblée : de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles

Un arrêté du 20 novembre apporte des modifications à la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée. Ces modifications ont été identifiées en concertation avec les collectivités territoriales et les opérateurs mobiles. Elles portent principalement sur des ...

Biodiversité

Les modalités d’agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation

En application de l'article 15 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, trois textes réglementaires parus au JO du 23 novembre viennent faciliter la délivrance de l'agrément des sites naturels de compensations, de restauration et de renaturation (SNCRR).Un premier décret précise les principales modalités d'agrément des ...

RER métropolitains

Des précisions pour la réalisation des services express régionaux métropolitains

Un décret du 20 novembre concerne la réalisation des services express régionaux métropolitains (SERM).Dans un premier temps, ce texte pose les conditions de transfert de maîtrise d’ouvrage à la Société des grands projets (SGP) des infrastructures ferroviaires nécessaires à des services express régionaux métropolitains. Il fixe un ...

Voirie

Expérimentation d’une nouvelle signalisation routière

Un arrêté du 7 novembre prévoit l'expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol sur différents cas d'usage. Ce dispositif est constitué de dalles où sont insérées des leds reliées au réseau électrique d'alimentation, qui sont positionnées dans la chaussée ou le trottoir, en lieu et ...

Urbanisme

Obligation de transmission par voie électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme pour les personnes morales

Un nouveau décret a pour objet de modifier et de simplifier plusieurs dispositions liées au régime des autorisations d'urbanisme. Il crée une obligation de transmission par voie électronique, pour les personnes morales, des demandes d'autorisation d'urbanisme dans les communes de plus de 3 500 habitants. Il crée également une nouvelle ...

Energies renouvelables

Energies renouvelables : modalités d’installation d’ombrières sur les parcs de stationnement

L'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies, concerne l'installation, sur la superficie de parcs de stationnement qui ne sont pas en infrastructure ou en superstructure d'un bâtiment, d'ombrières comportant des dispositifs de production d'énergies renouvelables.Un décret du 13 ...

Urbanisme

Modification de la réglementation anti-endommagement des réseaux et canalisations

Un décret du 13 novembre modifie, sur la base du retour d'expérience, certaines dispositions de la réglementation anti-endommagement des réseaux, des canalisations de transport et de distribution à risques, des matériels et appareils à gaz et des appareils à pression.Les dispositions touchées apparaissent aux chapitres IV, V et VII ...

Décrets d'attribution

Gouvernement Barnier : les décrets d’attribution des ministres délégués sont parus

Un mois après la parution des décrets d’attribution des ministres de plein exercice, ceux des ministres délégués sont au Journal officiel de ce vendredi 8 novembre. Des nouveaux décrets peu loquaces, sans surprises.Par exemple, Françoise Gatel, ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la ...

Des budgets annexes pour l’Agence nationale de la cohésion des territoires

Un décret du 4 novembre permet à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) de créer des budgets annexes pour ses activités.Pour ce faire, il procède à l'ajout, au sein du code général des collectivités territoriales, d'un article R. 1233-3-1 : "Par délibération, le conseil d'administration peut décider la création ...

Logement

Mise en location : décentralisation des pouvoirs de sanction

Jusqu'ici, alors que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes décident en propre de mettre en place sur leur territoire les dispositifs de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location, la sanction du non-respect de ces dispositifs incombait au préfet de département ...

Réforme des redevances des agences de l'eau

Des ajustements pour les factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées

Un arrêté du 2 octobre vise à modifier des rubriques des factures d'eau.Ces modifications s'inscrivent dans le cadre du chantier de la réforme des redevances des agences de l'eau prévues par la loi de finances pour 2024 (article 101). Elle vise à promouvoir une meilleure performance des services d'eau et d'assainissement pour inciter les ...

Gestion des déchets

Des précisions sur les données des filières à responsabilité élargie des producteurs

Un arrêté paru le 20 octobre modifie l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP).Il est pris en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui prévoit que les producteurs soumis au ...

Voirie

Test d’une signalisation pour les voies à accès réservé à certains véhicules en agglomération

Un arrêté paru au JO ce vendredi 18 octobre met en place l'expérimentation d'une signalisation routière relative à des voies à accès réservé à certaines catégories d'usagers ou de véhicules en agglomération.La notice du texte justifie cette expérimentation par le fait que "certaines collectivités territoriales souhaitent mettre en ...

Energie

Energies renouvelables : des dérogations pour certains projets dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain

Un décret du 4 octobre fixe les seuils de puissance au-delà desquels les projets de production d'énergies renouvelables et de stockage hydroélectrique en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au ...

Mobilité

Les montants de compensation pour chaque autorité organisatrice de la mobilité pour 2023

Un arrêté du 16 septembre fixe les montants versés par l'Etat, pour 2023, aux autorités organisatrices de la mobilité afin de compenser les pertes de recettes résultant de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport. L’enveloppe totale est de plus de 48 millions d’euros.Le texte liste les compensations ...

Energie

Fixation du seuil de puissance pour les opérations d’autoconsommation individuelle

Un arrêté du 10 juillet est relatif à la fixation du seuil de puissance prévu à l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales pour les opérations d'autoconsommation individuelle.Pour l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales, le seuil de puissance est fixé ...

Police de l'environnement

Mise en œuvre du fichier national du permis de chasser

Un décret a pour objet de mettre en œuvre le fichier national du permis de chasser mentionné à l'article L. 423-4 du code de l'environnement.Il précise les données à caractère personnel qui doivent figurer dans le traitement et les conditions d'accès à ces données pour certaines catégories d'agents.

Logement ancien

Performance énergétique : modalités du prêt avance mutation ne portant pas intérêt

L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a créé un dispositif de prêt avance mutation ne portant pas intérêt, codifié au troisième alinéa de l'article L. 315-2 du code de la consommation, destiné à financer les travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements achevés depuis ...

Rénovation énergétique

Economie d’énergies : modifications relatives aux opérations standardisées

 Un arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par ...