Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Eau
Comités de bassins : collège des usagers
Un décret complète l'article D. 213-17 du code de l'environnement en créant, au sein du collège des usagers des comités de bassin, trois sous-collèges représentatifs des catégories d'usagers.Il modifie par ailleurs l'article D. 213-19 du code de l'environnement relatif à l'élection du président du comité de bassin (éligibilité ...
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Transports
Expérimentation pour les transports exceptionnels
La circulation des transports exceptionnels est jusqu'à présent soumise à l'autorisation préalable de l'autorité préfectorale. Un décret et un arrêté créent, de façon expérimentale, un régime de déclaration préalable pour les transports exceptionnels de première catégorie, à l'exception des engins, définis par l'arrêté du 4 ...
Energie
Tarification du biométhane et gaz naturel
Un décret et un arrêté fixent les nouvelles modalités de calcul du tarif d'achat applicable au biogaz issu des installations existantes dont un des éléments principaux a déjà servi à une production de biogaz ou permis une valorisation de biogaz et qui n'a jamais bénéficié d'un contrat d'achat afin de permettre une meilleure prise en ...
Eau
Expérimentation du « Permis environnemental unique »
Par ordonnance, et dans le cadre des mesures annoncées par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 est lancée une expérimentation d’autorisation unique en matière d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités relevant de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques ...
Construction
Définition et impact de la nouvelle réglementation sur la construction de logements
Sont précisées les modalités d’application de l’ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement et de son décret d’application n°2013-891 du 3 octobre 2013 visant à favoriser la construction de logements, qui ont pour objectif le développement de la construction de logements par ...
ICPE
Prévention des accidents majeurs dans certaines installations classées
Un arrêté vise à transposer en droit français les dispositions de niveau réglementaire de la directive n° 2012/18/UE dite « directive Seveso 3 » relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.En particulier, il précise les modalités d'application des dispositions décrites au titre ...
Environnement
Interdiction de la culture de maïs génétiquement modifié
La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite. En cas de non-respect de cette interdiction, l'autorité administrative peut ordonner la destruction des cultures concernées.
Energie
Réseaux de distribution d’électricité – Simplification
Les procédures d'approbation et de déclaration préalable pour la réalisation de certains ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité sont supprimées : à l'exception des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension, la réalisation d'ouvrages d'un réseau public de distribution ...
Transport
Codification
Un décret a pour objet de codifier, à droit constant, les dispositions communes de la partie réglementaire du code des transports.
Fiscalité
Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel
Un arrêté précise les modalités d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
Classement
Marais poitevin – Classement en parc naturel régional
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional du Marais poitevin », en totalité les territoires des communes suivantes : Dans le département de la Charente-Maritime : Anais, Andilly, Angliers, Benon, Charron ...
Energie
Aides pour l’électrification rurale
Un décret permet au préfet d'étendre, à titre dérogatoire, le bénéfice des aides à l'électrification rurale à des travaux effectués sur le territoire de toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants et non plus seulement sur le territoire de celles dont la population est comprise entre 2 000 et 5 000 habitants.
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EAU
Méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface
Un arrêté modifie l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnementLa dernière phrase de la section II de l'article 2 de l'arrêté ...
EAU
Programme de surveillance de l’état des eaux
Un arrêté modifie l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement.
MILIEU AQUATIQUE
Modalités et délais de réduction progressive et d’élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses
Un arrêté modifie l'arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du ...
Fonction publique
Les conditions d’intégration des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées fixées
Un décret fixe les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes en application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009.
Fonction publique
Le régime de retraite des ouvriers des parcs et ateliers précisé
Un décret précise les modalités de mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 modifiée relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, en ce qui concerne le régime de retraite des ouvriers ayant intégré la fonction ...
Environnement
Installations classées – Autorisation unique
A titre expérimental, un présent décret vise à permettre la délivrance d'un « permis unique » réunissant l'ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation d'un projet soumis à autorisation au titre de la législation relative aux ICPE. L'autorisation unique rassemble ainsi, outre l'autorisation ICPE elle-même, le permis de ...
Energie
Quotas d’émission de gaz à effet de serre : modification de la liste des installations productrices d’électricité
Un arrêté a pour objet de modifier et de compléter l'arrêté du 24 janvier 2014. Celui-ci fixait la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période ...
Fiscalité
Taxe générale sur les activités polluantes
Une circulaire présente les composantes de la TGAP, les modalités de déclaration et de paiement de cette taxe et l'état de la réglementation applicable, à compter du 1er janvier 2014
