- Accueil
- Club Prévention-Sécurité
- Juridique prévention sécurité
- Textes officiels prévention-sécurité
Textes officiels prévention-sécurité - Page 7
Mise en œuvre du fichier national du permis de chasser
Un décret a pour objet de mettre en œuvre le fichier national du permis de chasser mentionné à l'article L. 423-4 du code de l'environnement.Il précise les données à caractère personnel qui doivent figurer dans le traitement et les conditions d'accès à ces données pour certaines catégories d'agents.
Sapeurs-pompiers volontaires : la prestation de fidélisation et de reconnaissance fixée pour 2024
Un arrêté du 23 juillet fixe à 17 650 000 euros la participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2024.Le texte précise que cette somme de 17 650 000 euros, versée à la société IMPALA-GESTION, est prélevée sur les crédits ...
Lutte contre les dérives sectaires : la circulaire est parue
Publiée sur le site du ministère de la Justice, une circulaire du 5 août a pour objectif de présenter les principales dispositions de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et l'accompagnement des victimes. Dérives sectaires : la loi promulguée, l’association du partenariat local de ...
La circulaire sur la loi « violences intrafamiliales » est publiée
Une circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales a été publiée sur le site du ministère de la Justice.Pour rappel, la loi du 18 mars 2024 renforce la protection des mineurs victimes et ...
Incendie : abrogation de décrets relatifs au classement des bois et forêts exposés
Un arrêté du 4 juillet abroge : le décret du 24 janvier 1952 relatif au classement du massif forestier de Chaux s'étendant sur vingt-quatre communes du département du Jura, comme forêt particulièrement exposée aux incendies ; le décret du 16 septembre 1954 prononçant le classement de forêts situées dans le département de la Savoie ...
La carte mobilité inclusion doit comporter une mention en braille
Un arrêté du 8 juillet modifie l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles.A partir du 1er octobre 2024, la carte mobilité inclusion comportant la mention " priorité pour personnes handicapées " ou la mention " invalidi ...
Politique de la ville : corrections matérielles dans la liste des quartiers prioritaires
Sur le fondement de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 a modifié la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains.40 corrections matérielles sont apparues nécessaires postérieurement à sa ...
JO2024 : l’expérimentation de la circulation inter-files suspendue sur les voies réservées
La circulation inter-files est expérimentée dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2021 du 2 août 2021 au 14 septembre 2024.Par contre, cette expérimentation est suspendue à compter du 15 juillet 2024 sur les voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ...
Citoyens sauveteurs : deux nouvelles formations aux premiers secours
Un décret du 8 juillet, pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, liste les établissements de santé visés à l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure et prévoit des mesures de coordination à la ...
JO 2024 : la prime exceptionnelle des sapeurs-pompiers est au JO
Le décret qui permet aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours de verser l'indemnité de mobilisation opérationnelle à leurs sapeurs-pompiers professionnels mobilisés par l'Etat dans leur département au cours des périodes comprises entre le 23 juillet et le 12 août 2024 et entre le 27 août et le 9 septembre 2024 ...
