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Textes officiels prévention-sécurité - Page 7
La carte mobilité inclusion doit comporter une mention en braille
Un arrêté du 8 juillet modifie l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion prévu à l'article R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles.A partir du 1er octobre 2024, la carte mobilité inclusion comportant la mention " priorité pour personnes handicapées " ou la mention " invalidi ...
Politique de la ville : corrections matérielles dans la liste des quartiers prioritaires
Sur le fondement de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 a modifié la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains.40 corrections matérielles sont apparues nécessaires postérieurement à sa ...
JO2024 : l’expérimentation de la circulation inter-files suspendue sur les voies réservées
La circulation inter-files est expérimentée dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2021 du 2 août 2021 au 14 septembre 2024.Par contre, cette expérimentation est suspendue à compter du 15 juillet 2024 sur les voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ...
Citoyens sauveteurs : deux nouvelles formations aux premiers secours
Un décret du 8 juillet, pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, liste les établissements de santé visés à l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure et prévoit des mesures de coordination à la ...
JO 2024 : la prime exceptionnelle des sapeurs-pompiers est au JO
Le décret qui permet aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours de verser l'indemnité de mobilisation opérationnelle à leurs sapeurs-pompiers professionnels mobilisés par l'Etat dans leur département au cours des périodes comprises entre le 23 juillet et le 12 août 2024 et entre le 27 août et le 9 septembre 2024 ...
Sécurité civile : deux nouvelles filières de formation
Dans le cadre de la formation professionnelle aux premiers secours, un arrêté du 15 juin institue une filière de formation pour les acteurs de la sécurité civile ayant notamment vocation à participer aux opérations de secours et aux dispositifs prévisionnels de secours.Cette filière est dénommée « filière opérationnelle des ...
La commission du contentieux du stationnement payant change d’intitulé
Un décret du 5 juillet renomme la commission du contentieux du stationnement payant en tribunal du stationnement payant afin de mieux rendre compte de sa nature juridictionnelle. Il s'agit désormais du tribunal du stationnement payant.Il apporte, en outre, quelques ajustements à la procédure contentieuse applicable devant cette juridiction ...
Sécurité civile : continuité des communications radioélectriques dans les ERP
Un arrêté du 28 juin modifie certaines dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) relatives à la continuité des communications radioélectriques.Il vise en particulier l'utilisation au quotidien d'installations fonctionnant sous très haut débit, par ...
Expérimentation à Paris d’une sonorisation en anglais des feux piétons
Dans le but d'améliorer la sécurité des traversées de chaussée par les personnes non-voyantes et malvoyantes, une sonorisation en anglais des feux piétons est expérimentée sur certains feux de signalisation de la ville de Paris jusqu'au 31 octobre 2024 inclus.Le bilan de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport ...
Une loi améliore l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
La loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels est parue au Journal officiel du 25 juin. Dans sa décision du 20 juin, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement un article et prononcé une réserve d'interprétation.Adoptée après un accord trouvé en commission mixte paritaire ...
