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Textes officiels prévention-sécurité - Page 7

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Copyright : JNT Visual / Adobe Stock
Sécurité 20/04/2021

Contrat de sécurité intégrée : une circulaire précise les engagements réciproques

Dans une circulaire du 16 avril 2021, le Premier ministre détaille les engagements qui peuvent être pris par l'Etat et les collectivités territoriales dans le cadre des nouveaux contrats de sécurité intégrée. Les préfets sont également appelés à remonter la liste des collectivités volontaires pour cet été.

Sécurité routière 20/04/2021

L’interdiction de signaler les contrôles routiers dans les assistants de circulation

Un décret du 19 avril précise les modalités d'application de l'article L. 130-11 du code de la route qui prévoit que l'autorité administrative peut interdire à tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser au moyen de ce service tout message ou toute indication émis ...

Crise sanitaire 19/04/2021

Vaccination : coopération des pompiers de l’air, matelots pompiers et marins pompiers

Afin de poursuivre le déploiement de la campagne de vaccination, de nouveaux professionnels sont admis à vacciner, d'après un décret du 16 avril. Il s'agit  des : des pompiers de l'air titulaires de la qualification de premier secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) et à jour de formation continue ; des matelots pompiers détenant le brevet ...

Mobilités 15/04/2021

Réglementation de l’accès aux données des véhicules

Une ordonnance du 14 avril encadre l'accès aux données des véhicules dans certaines circonstances : l'accès aux données permettant la détection d'incidents, d'accidents et de conditions dangereuses de circulation par les gestionnaires d'infrastructure, forces de police et de gendarmerie et services d'incendie et de secours, permettant la ...

Mobilité 15/04/2021

La responsabilité pénale des véhicules à délégation de conduite

Une ordonnance du 14 avril 2021 précise le régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite, soumet les systèmes de conduite automatisée à des conditions d'utilisation, et précise les dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes de transport routier automatisés ...

Coronavirus 13/04/2021

Des nouveautés sur les médiateurs de lutte anti-Covid-19

La formation et les attestations de formation des médiateurs de lutte anti-Covid-19 mentionnés à l'article 25-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 sont modifiées. Une nouvelle formation est introduite, intitulée “Appui à l'investigation des situations épidémiques complexes”. Elle dispense les connaissances permettant de contribuer à ...

Délinquance 09/04/2021

Justice de proximité : la loi est publiée au Journal officiel

La loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale est parue au Journal officiel du 9 avril. Elle intervient à la suite d’une circulaire datée du 15 décembre 2020 et d’un décret du 21 décembre renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits des victimes.Son objectif est ...

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Copyright : Twitter CP Picardie maritime
Elections 08/04/2021

Vote par procuration : tout savoir sur les nouvelles règles applicables

L'exercice du droit de vote par procuration a vécu plusieurs évolutions notables depuis juin 2020, la dernière en date étant le coup d'envoi d'une téléprocédure. Une nouvelle circulaire publiée le 7 avril fait le point sur les nouvelles dispositions à connaitre.

Concours 07/04/2021

Covid-19 : concours de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels adapté

Un décret du 6 avril adapte les épreuves physiques du concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels : l'épreuve de natation (50 mètres en nage libre) est suspendue durant la crise sanitaire, faute pour les candidats de pouvoir s'y préparer. La somme des notes obtenues à chacune des épreuves est donc divisée par 5.

CORONAVIRUS-confinement
Copyright : Luc Nobout / IP3
Crise sanitaire 06/04/2021

Nouvelles mesures de confinement : ce qu’il faut retenir du décret du 2 avril

En plus du couvre-feu, l'ensemble du territoire métropolitain est désormais soumis à de nouvelles mesures renforcées en journée de 6h à 19h. Ces nouvelles interdictions ont été actées par le décret du 2 avril 2021. L'occasion de faire le point sur ce que les agents verbalisateurs, policiers municipaux et gardes champêtres, doivent ...

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