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Textes officiels prévention-sécurité - Page 6

Sécurité routière 21/05/2021

Un cahier des charges pour équiper en éthylotests les véhicules de transport en commun

Un arrêté du 29 avril permet d'introduire en annexe 13, pour une meilleure accessibilité des prescriptions techniques auxquelles sont soumis les éthylotests anti-démarrage et une meilleure visibilité des évolutions, le cahier des charges techniques des éthylotests anti-démarrage équipant les véhicules à moteur actuellement annexé à ...

Concours 17/05/2021

Sécurité civile : adaptation des concours en cas de mutualisation des SIS

Un décret du 14 mai a pour objet d'adapter la forme d'une épreuve et la composition des jurys pour les concours et examens professionnels de caporaux et de sous-officiers pour faciliter leur organisation dans le cas de mutualisations entre services d'incendie et de secours.

Sécurité civile 12/05/2021

Délivrance du brevet de jeunes sapeurs-pompiers pour l’année 2021

Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 8 octobre 2015, le brevet national de jeunes sapeurs-pompiers peut être délivré au titre de l'année 2021 par contrôle continu des connaissances et aptitudes sur la base des évaluations et appréciations figurant dans le livret de suivi individuel des candidats.Lorsqu'il est ...

Concours de la fonction publique 12/05/2021

Adaptation temporaire d’épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale

Un décret du 10 mai a pour objet de supprimer ou d'adapter, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, des épreuves obligatoires ou facultatives d'admission à certains concours d'accès à la fonction publique territoriale en cours ou ouverts au plus tard le 31 octobre 2021 pour faire face aux conséquences de la ...

Sécurité civile 07/05/2021

Date limite des élections des représentants des départements aux Sdis de Corse et d’Alsace

La date limite des élections des représentants des départements aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours et des représentants de la collectivité de Corse et de la collectivité européenne d'Alsace aux conseils d'administration des services d'incendie et de secours en Corse et en Alsace est fixée au ...

Sécurité publique 07/05/2021

Manifestations : les nouvelles sommations en cas d’usage de la force

Dans le cadre du schéma national du maintien de l'ordre, un décret du 5 mai modernise les sommations effectuées par les forces de l'ordre pendant une manifestation, lorsque la situation se dégrade et que l'usage de la force est rendu nécessaire, afin d'exprimer plus explicitement ce qui est attendu de la part des manifestants en cas ...

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Sécurité 03/05/2021

Un décret autorise l’expérimentation des caméras-piétons dans les transports

Un décret d'application paru début mai ouvre une expérimentation de trois ans permettant aux contrôleurs et agents assermentés dans les transports en commun l'enregistrement de leurs interventions.

Crise sanitaire 23/04/2021

Mise en quarantaine et isolement : renforcement de la répression des violations

Un décret du 22 avril renforce la répression pénale des violations des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement.Il sanctionne la violation des mesures de mise en quarantaine et de placement et de maintien en isolement des personnes affectées ou susceptibles de l'être, édictées sur le fondement des 3 ...

Enfance 22/04/2021

Protection des mineurs contre les crimes et délits sexuels : la loi est parue

La loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste est parue au Journal officiel du 22 avril.Elle définit les cas dans lesquels les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux.Elle fixe aussi le seuil de consentement à 15 ans, lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est ...

Migrants 22/04/2021

Migrants et asile : les compétences des préfets de police

Un premier décret du 21 avril procède au renforcement des compétences du préfet de police en lui reconnaissant une compétence d'animation et de coordination en matière d'entrée et de séjour des étrangers et d'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du ...

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