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Textes officiels prévention-sécurité - Page 6
Transports : la communication aux exploitants de données relatives aux contrevenants
L'article L. 2241-2-1 du code des transports permet aux exploitants de services de transports d'obtenir communication, auprès des administrations fiscales, de données strictement limités aux noms, prénoms, date et lieu de naissance des contrevenants, ainsi qu'à l'adresse de leur domicile.Un décret du 2 décembre vient préciser les ...
Expérimentation d’une nouvelle signalisation routière
Un arrêté du 7 novembre prévoit l'expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol sur différents cas d'usage. Ce dispositif est constitué de dalles où sont insérées des leds reliées au réseau électrique d'alimentation, qui sont positionnées dans la chaussée ou le trottoir, en lieu et ...
Modification du calendrier, du contenu et de la durée des contrats de ville
Deux décrets du 15 novembre viennent modifier le calendrier, le contenu et la durée des contrats de ville, ainsi que les mesures relatives à la participation des habitants, aux conseils citoyens et au dispositif de veille active.Le premier texte modifie ainsi certaines dispositions des articles 6, 7 et 13 de la loi n° 2014-173 du 21 ...
Gouvernement Barnier : les décrets d’attribution des ministres délégués sont parus
Un mois après la parution des décrets d’attribution des ministres de plein exercice, ceux des ministres délégués sont au Journal officiel de ce vendredi 8 novembre. Des nouveaux décrets peu loquaces, sans surprises.Par exemple, Françoise Gatel, ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la ...
Test d’une signalisation pour les voies à accès réservé à certains véhicules en agglomération
Un arrêté paru au JO ce vendredi 18 octobre met en place l'expérimentation d'une signalisation routière relative à des voies à accès réservé à certaines catégories d'usagers ou de véhicules en agglomération.La notice du texte justifie cette expérimentation par le fait que "certaines collectivités territoriales souhaitent mettre en ...
Reprise de l’expérimentation de la circulation inter-files
La circulation inter-files se caractérise par une circulation des deux-roues entre les files de véhicules situées sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central. Une expérimentation pour tester le dispositif est en cours depuis le 2 août 2021. Elle devait initialement durer jusqu'au 14 septembre ...
Des interprètes anonymes dans les procédures relatives à des actes de terrorisme
Un décret du 12 septembre précise comment les interprètes requis à l'occasion de procédures pénales relatives à des actes de terrorisme peuvent faire pour ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque certaines conditions sont remplies. Le texte détermine ainsi les modalités de délivrance et de conservation des autorisations ...
Une circulaire pour renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire
Publiée sur le site du ministère de la Justice, une circulaire est relative au renforcement de la lutte contre le harcèlement scolaire.Elle détaille le plan gouvernemental de lutte contre le harcèlement scolaire annoncé en septembre 2023 et porteur de mesures nouvelles. Le texte détaille chaque objectif de ce plan : le renforcement des ...
Mise en œuvre du fichier national du permis de chasser
Un décret a pour objet de mettre en œuvre le fichier national du permis de chasser mentionné à l'article L. 423-4 du code de l'environnement.Il précise les données à caractère personnel qui doivent figurer dans le traitement et les conditions d'accès à ces données pour certaines catégories d'agents.
Sapeurs-pompiers volontaires : la prestation de fidélisation et de reconnaissance fixée pour 2024
Un arrêté du 23 juillet fixe à 17 650 000 euros la participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2024.Le texte précise que cette somme de 17 650 000 euros, versée à la société IMPALA-GESTION, est prélevée sur les crédits ...
