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Textes officiels prévention-sécurité - Page 59
Autorité compétente dans la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires
Un décret du 15 novembre modifie les articles D. 201-7, D. 200-2 et D. 221-3 du code rural et de la pêche maritime afin de préciser l'autorité administrative compétente pour recevoir les informations faisant l'objet d'une obligation de transmission en application de l'article L. 201-7 du même code. Ces risques sont ceux qui concernent ...
Précision sur le contrôle des travaux dans les immeubles contenant de l’amiante
Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux ...
Signalisation des défibrillateurs automatisés externes
Un premier arrêté du 29 octobre définit les modalités de signalisation des défibrillateurs automatisés externes installés dans les lieux publics et dans les établissements recevant du public.Pour les établissements recevant du public, mentionnés à l'article L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation, il détermine notamment ...
Organisation des services pour la mise en oeuvre du plan de lutte contre les violences scolaires
Dans le prolongement du plan de lutte contre les violences scolaires, le gouvernement a publié une circulaire relative à la lutte contre les violences scolaires, avec pour objectif de rappeler l’attention particulière que le traitement de ces phénomènes nécessite, de la mise en place de dispositifs de prévention visant à en protéger ...
Mesure éducative d’accueil de jour : modification de la capacité d’accueil
L'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2019 fixait les juridictions dans le ressort desquelles des mesures éducatives d'accueil de jour peuvent être prononcées et exercées à titre expérimental et désignant les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité ainsi ...
SDIS : prise en compte de la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés
Un décret du 31 octobre 2019 adapte les dispositions du code général des collectivités territoriales afin de prendre en compte la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration et des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours prévue par ...
Certification des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage
Un décret du 25 octobre précise les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la certification aux services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage par un organisme accrédité.Il définit aussi les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste des services en ligne de ...
Nouveaux indices liés à l’indemnité de feu pour les sapeurs-pompiers
Les indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu sont modifiés par un arrêté du 12 septembre.Dans le tableau 1 (catégorie A) annexé à l'arrêté du 16 janvier 2008, sont donc remplacées par les grilles annexées à cet arrêté, les grilles relatives : au grade de colonel ; aux ...
Les trottinettes encadrées par le code de la route
Un décret du 23 octobre définit dans le code de la route les engins de déplacement personnel comme de nouvelles catégories de véhicule.Il définit leurs caractéristiques techniques, et leur usage sur la voie publique. Ainsi, en agglomération, ils doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. Lorsque la chaussée est bordée de ...
Expérimentation d’une signalisation routière d’une voie réservée de l’autoroute A411
Est mise en place une expérimentation d'un dispositif de signalisation routière d'une voie réservée aux véhicules transportant un nombre de personnes minimal de deux, y compris le conducteur, et n'excédant pas le nombre de places assises, y compris celle du conducteur, tel qu'indiqué sur le certificat d'immatriculation du ...
