- Accueil
- Club Prévention-Sécurité
- Juridique prévention sécurité
- Textes officiels prévention-sécurité
Textes officiels prévention-sécurité - Page 5
Conditions renforcées pour l’admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière
Le gouvernement a pris une nouvelle circulaire relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L.435-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.Elle est résumée ainsi :La maîtrise des flux migratoires, en particulier par la lutte contre ...
La sûreté dans les transports publics est renforcée
Un décret du 25 janvier renforce la sûreté dans les transports collectifs terrestres en simplifiant d'une part l'exercice des missions des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport, d'autre part en consolidant le dispositif pénal en matière de police des transports.Il prévoit notamment que l'accès aux espaces ...
L’autorisation de la circulation en inter-files est pérennisée
Un décret du 9 janvier autorise la circulation en inter-files de certains véhicules à deux ou trois roues motorisés d'une largeur d'un mètre maximum. Un conducteur est en inter-files lorsqu'il circule entre les deux files de véhicules situées sur les deux voies de circulation les plus à gauche d'une chaussée.Le décret précise également ...
Conseils de discipline des sapeurs-pompiers volontaires
Un arrêté fixe la composition et les modalités de désignation et de fonctionnement des conseils de discipline des sapeurs-pompiers volontaires.Le texte est articulé ainsi : Composition du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires (Articles 1 à 2) Composition du conseil de discipline des sapeurs-pompiers ...
Des modifications relatives aux pensions des agents publics
Un décret porte diverses dispositions relatives aux pensions des agents publics, en application des lois financières pour 2024. Le décret étend aux militaires la prise en compte du congé de solidarité familiale dans les droits à pension.Il permet la prise en compte des services contractuels effectués moins de dix ans avant la ...
Prolongation de l’expérimentation de la circulation inter-files
Un décret modifie l'arrêté du 28 juillet 2021 fixant les dates de commencement et de fin de l'expérimentation de la circulation inter-files.La date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2025 ».
Financement de la formation à la conduite
Un texte définit les modalités de référencement de l'ensemble des dispositifs de financement de la formation à la conduite par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements en vue de la mise en œuvre de la plateforme numérique nationale mentionnée à l'article L. 221-3-1 du code de la route. Il prévoit également ...
Conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
Un décret modifie la représentation des usagers de l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers à son conseil d'administration suite à la déconcentration des commissions administratives paritaires des officiers de sapeurs-pompiers professionnels.Il actualise les fonctions des membres de droit, harmonise les règles de ...
Généralisation du travail d’intérêt général
Un décret vient préciser les conditions d'habilitation des structures de l'économie sociale et solidaire pour la mise en œuvre de travail d'intérêt général. Il précise également les conditions de la prolongation de l'expérimentation relative à la mise en œuvre du travail d'intérêt général au sein des sociétés à mission et plus ...
Modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville ultra-marins
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont des quartiers situés en territoire urbain et caractérisés par un nombre minimal d'habitants et un écart de développement économique et social.Dans les collectivités d'outre-mer où la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 s'applique, ces quartiers peuvent être caractérisés par ...
