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Textes officiels prévention-sécurité - Page 4
Débroussaillement : date limite de mise en conformité des arrêtés préfectoraux
Un arrêté du 1er avril modifie le paragraphe III de l'article 5 de l'arrêté du 29 mars 2024.La phrase : « Les arrêtés préfectoraux sont rendus conformes aux dispositions du présent arrêté au plus tard un an après sa date de publication » est remplacée par la phrase suivante : « Les arrêtés préfectoraux en vigueur à la date de ...
Parcs de stationnement couverts : les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique évoluent
Un arrêté du 18 mars modifie les critères d'assujettissement des parcs de stationnements couverts aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).Sont concernés les parcs de stationnement couverts pouvant accueillir plus de dix véhicules à moteur. Le ...
Outre-mer : élaboration des contrats de ville 2025-2030
Une circulaire publiée le 21 mars fixe les modalités calendaires et méthodologiques d’élaboration de la nouvelle génération 2025-2030 des contrats de ville dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française.Elle demande aux préfets de définir les grandes priorités des nouveaux contrats de ville pour une ...
Les règles relatives à l’identification des cycles sont complétées
Un arrêté du 9 janvier détermine les modalités d'application du décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles par la modification de l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l'identification des cycles.Cet arrêté modifie le statut du cycle « hors d'usage ou détruit » et ajoute l'obligation, pour les ...
Mayotte : la déclaration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle est renouvelée
Un décret du 20 mars renouvelle pour un mois l'état de calamité naturelle exceptionnelle sur l'ensemble du territoire de Mayotte afin de présumer la condition de force majeure ou d'urgence pour l'application des dispositions légales et réglementaires nationales mises en œuvre par les autorités publiques pour rétablir le fonctionnement ...
Journée d’interdiction de transports en commun d’enfants pour l’année 2025
Un arrêté reconduit pour l'année 2025 l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun d'enfants sur l'ensemble du réseau routier métropolitain, à la date où le trafic routier prévisionnel est le plus important.Il s’agit du samedi 2 août 2025 de 00 heures à 24 heures.
Sécurité civile : contribution pour l’utilisation de l’infrastructure nationale partageable des transmissions pour 2025
Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) au sens du huitième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 est fixé, pour l'année 2025, comme indiqué dans le tableau annexé à un arrêté du 3 février.Pour ...
Liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Un arrêté du 20 janvier porte reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les séismes, les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue et les inondations par remontée de ...
Sécurité civile : cadrage de l’exonération du malus CO2 et du malus masse
La Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et la Direction générale des finances publiques ont signé une circulaire du 28 janvier relative au dispositif de remboursement de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme hors route ...
Le ministère de la Justice dévoile sa nouvelle circulaire de politique pénale générale
Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a dévoilé sa nouvelle circulaire de politique pénale générale qui doit être "ferme, empreinte de lisibilité et de célérité", selon des priorités d'action principales listées dans ce même document.Ainsi, la première priorité d'action est la lutte contre les organisations criminelles et le ...
