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Textes officiels finances - Page 49
Modification de la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds d’intervention régional
Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la contribution du programme 157 « handicap et dépendance » au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixée à 14 870 764 € pour l'année 2020.La contribution initiale de 9 870 764 € fixée par l'arrêté du 18 ...
Le document d’information en cas de création d’un EPCI
L'article 27 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé un nouvel article L. 5211-39-2 au sein du code général des collectivités territoriales qui prévoit qu'en cas de mise en œuvre des opérations mentionnées à cet article (modification du ...
Polynésie française : quote-part du fonds intercommunal de péréquation
La quote-part du fonds intercommunal de péréquation (FIP) est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l'assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l'année en cours, avant qu'un deuxième décret établisse l'assiette définitive sur la base du compte administratif.Un décret du 13 ...
Certification des comptes : le calendrier de clôture des comptes des collectivités territoriales
Le calendrier de clôture des comptes des collectivités territoriales et groupements admis à l'expérimentation de la certification de leurs comptes est fixé conformément à l'annexe d'un arrêté du 29 octobre. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'exercice 2020 et pour toute la durée de l'expérimentation.Voici les dates :Date ...
Covid-19 : gel de la participation financière de l’Etat aux liaisons aériennes
La participation de l'Etat au financement de services aériens sur des liaisons aériennes soumises à des obligations de service public est régie par le décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 modifié relatif aux règles d'attribution par l'État de compensations financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéroports pour leurs ...
Une deuxième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé
Prolongation de la crise sanitaire oblige, le ministère des solidarités et de la santé a signé une deuxième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé. 1 712 M€ sont ainsi délégués dans cette deuxième circulaire afin de compenser, d’une part, les impacts en charges liés à la ...
Nouvelles modalités pour le calcul du RSA et de la prime d’activité
Un décret du 4 novembre précise les modalités de prise en compte du dédommagement perçus par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'allocation journalière du proche aidant dans le calcul du revenu de solidarité active.L'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles liste les ressources qui ne sont ...
Mise en œuvre de la décristallisation des pensions servies par la CNRACL
Un décret du 3 novembre met en œuvre la décristallisation des pensions servies par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).En effet, lors de l'accès à l'indépendance des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la ...
Crise sanitaire acte 2 : le fonds de solidarité s’adapte et s’étend
Un décret du 2 novembre modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et le décre ...
Collectivité européenne d’Alsace : deux ordonnances au Journal officiel
Une ordonnance du 28 octobre (n° 2020-1304) porte diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace.Notons que c'est le représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin qui est chargé du contrôle de légalité des actes émanant de la Collectivité européenne d'Alsace.Sont maintenus ...