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Textes officiels finances - Page 42
Finances locales : un décret autorise les réunions par visio-conférence
Un décret adapte plusieurs dispositions réglementaires applicables à la répartition des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales afin de faciliter les possibilités de réunion par visio-conférence des instances compétentes en matière de finances locales.
Collectivité européenne d’Alsace : une taxe sur le transport routier de marchandises
Une ordonnance du 26 mai définit le régime juridique d'une taxe sur les véhicules de transport routier de marchandises, dont l'instauration et la détermination des principaux paramètres (réseau taxable, véhicules de transport de marchandises taxables, taux de la taxe, exonération) relèveront de la compétence de la Collectivité ...
Centres provisoires d’hébergement : le montant des dotations régionales pour 2021
Un arrêté du 21 mai fixe, en annexe, le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat. RÉGIONSMONTANTSAuvergne Rhône-Alpes9 809 375Bourgogne Franche Comté3 540 ...
Cinéma : les taux maximaux de subventions accordées par les collectivités sont doublés
L'article R. 1511-43 du code général des collectivités territoriales prévoit que chaque année, le montant de subvention accordé par une ou plusieurs collectivités locales à un établissement de spectacles cinématographiques ne peut excéder 30 % du chiffre d'affaires de l'établissement, ou 30 % du coût du projet.Par dérogation à cet ...
Attribution des aides par les collectivités territoriales aux vétérinaires
Un décret du 11 mai prévoit les conditions d'attribution par les collectivités territoriales ou leurs groupements des aides aux vétérinaires s'engageant à exercer et, le cas échéant, à s'installer dans une zone définie à l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime. Il s'agit des zones rurales à faible densité ...
Bibliothèques : seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation
Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales, définie au troisième alinéa de l'article R. 1614-75 du code général des collectivités territoriales, est fixé au titre de l'année 2021 à 10,1820 % du montant du ...
Financement modulé des logements locatifs sociaux en outre-mer
Un arrêté du 20 avril introduit un dispositif permettant, dans le cadre du plan de relance engagé par le Gouvernement pour répondre aux effets économiques et sociaux de la crise sanitaire de la covid-19, une modulation des taux de subventions visant le financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les ...
Electrification rurale : taux 2021, subventions, plan de relance
La répartition des montants d'aides pour l'année 2021 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification est fixée ainsi par un arrêté du 13 avril : au titre du programme principal, un montant de 353,5 M€ est réparti à hauteur de : 165 M€ pour le ...
Des nouveautés pour la taxe générale sur les activités polluantes
Dans le cadre de la mise en œuvre du transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion et du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes résultant de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l'article 189 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre ...
La maquette de présentation du compte financier unique évolue
L'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature, dans sa rédaction initiale, a fixé la maquette de présentation du compte financier unique par nature expérimenté à compter de l'exercice 2020 et a ...
