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Textes officiels finances - Page 127

Finances 03/11/2011

L’Etat français apporte des garanties à la banque Dexia

La loi de finances rectificatives pour 2011 est publiée. Elle vise à apporter une garantie de l’Etat à Dexia et prévoit deux éléments de garantie : une garantie de refinancement pour un encours maximum de 32,85 milliards d'euros et une durée maximum de 10 ans, correspondant à la part française de la garantie octroyée de manière ...

Tourisme 10/10/2011

Barème de la taxe de séjour

Un décret est relatif aux barèmes de la taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme, aux résidences de tourisme, aux terrains de camping et de caravanage et aux villages de vacances classés cinq étoiles.Le décret insère dans le barème des taxes de séjour la nouvelle échelle de classement des hébergements touristiques (hôtels ...

Finances 20/09/2011

Réduction des déficits

La loi de finances rectificative pour 2011 introduit diverses dispositions visant à conforter la réduction des déficits publics.

DEMANDEURS D’ASILE 15/09/2011

Montant des dotations régionales

Un arrêté modifie l'arrêté du 2 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit.Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et ...

Finances locales 06/09/2011

Redevance des mines

Un arrêté fixe les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2011.Ils ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du Code général des impôts.

STATUT 01/09/2011

Prime d’intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l’Etat

Un décret institue au sein des administrations de l'Etat et des établissements publics une prime d'intéressement à la performance collective.

OUTRE-MER 01/09/2011

Dotation d’équipement des territoires ruraux applicable à Mayotte

L'article 179 de la loi de finances pour 2011 modifie le Code général des collectivités territoriales (CGCT) en créant la dotation d'équipement des territoires ruraux. Cette dotation, issue de la fusion entre les dotations globales d'équipement des communes et de développement rural, vise à soutenir l'effort d'investissement des communes ...

2 Statut 31/08/2011

Prime de fonctions et de résultats dans la fonction publique territoriale

Une circulaire met à jour l’annexe à la circulaire du 27 septembre 2010 relative à la prime de fonctions et de résultats (PFR) dans la fonction publique territoriale. Cette actualisation d’annexe fait suite au décret n°2010-1705 du 30 décembre 2010 qui étend la PFR à trois corps de la fonction publique de l’Etat (ingénieurs des ...

Polynésie française 23/08/2011

Dotation territoriale pour l’investissement des communes

L'article 168 de la loi de finances pour 2011 a créé une dotation territoriale pour l'investissement affectée au financement des projets des communes de la Polynésie française et de leurs établissements en matière de traitement des déchets, d'adduction d'eau, d'assainissement des eaux usées, d'adaptation ou d'atténuation face aux effets ...

Finances locales 22/08/2011

Loi de finances rectificative

Le Parlement a définitivement adopté les 5 et 6 juillet 2011 la première loi de finances rectificative pour 2011. Elle vise principalement à réformer la fiscalité du patrimoine mais aussi procède à un certain nombre d’ajustements concernant directement les collectivités territoriales.

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