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Textes officiels finances - Page 127
Recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes
L'article 65 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a reconduit jusqu'au 31 décembre 2016 le recrutement complémentaire par concours de conseillers de chambre régionale des comptes prévu à l'article 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la ...
Revalorisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie C ne relevant pas de corps techniques
Un décret modifie le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. Il a pour principal objet d'ouvrir de nouvelles perspectives de carrière aux fonctionnaires de catégorie C ne relevant pas de corps techniques, en leur permettant d'accéder à l'échelon spécial de ...
L’Etat français apporte des garanties à la banque Dexia
La loi de finances rectificatives pour 2011 est publiée. Elle vise à apporter une garantie de l’Etat à Dexia et prévoit deux éléments de garantie : une garantie de refinancement pour un encours maximum de 32,85 milliards d'euros et une durée maximum de 10 ans, correspondant à la part française de la garantie octroyée de manière ...
Barème de la taxe de séjour
Un décret est relatif aux barèmes de la taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme, aux résidences de tourisme, aux terrains de camping et de caravanage et aux villages de vacances classés cinq étoiles.Le décret insère dans le barème des taxes de séjour la nouvelle échelle de classement des hébergements touristiques (hôtels ...
Réduction des déficits
La loi de finances rectificative pour 2011 introduit diverses dispositions visant à conforter la réduction des déficits publics.
Montant des dotations régionales
Un arrêté modifie l'arrêté du 2 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit.Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et ...
Redevance des mines
Un arrêté fixe les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2011.Ils ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du Code général des impôts.
Prime d’intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l’Etat
Un décret institue au sein des administrations de l'Etat et des établissements publics une prime d'intéressement à la performance collective.
Dotation d’équipement des territoires ruraux applicable à Mayotte
L'article 179 de la loi de finances pour 2011 modifie le Code général des collectivités territoriales (CGCT) en créant la dotation d'équipement des territoires ruraux. Cette dotation, issue de la fusion entre les dotations globales d'équipement des communes et de développement rural, vise à soutenir l'effort d'investissement des communes ...
Prime de fonctions et de résultats dans la fonction publique territoriale
Une circulaire met à jour l’annexe à la circulaire du 27 septembre 2010 relative à la prime de fonctions et de résultats (PFR) dans la fonction publique territoriale. Cette actualisation d’annexe fait suite au décret n°2010-1705 du 30 décembre 2010 qui étend la PFR à trois corps de la fonction publique de l’Etat (ingénieurs des ...
