Une circulaire NOR/DEVL1128870C du 10 novembre 2011 relative à la participation pour non réalisation d’aires de stationnement (PNRAS), a conformément aux dispositions de l’article L. 332-7-1 du code de l’urbanisme, réactualisé les montants plafond pour 2012.
Selon le texte cité, les montants plafonds de la PNRAS applicables du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012 sont de :
- 14 335,85 euros pour les délibérations des conseils municipaux intervenues avant la date d’entrée en vigueur de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ;
- 17 237,48 euros pour les délibérations des conseils municipaux intervenues à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains n° 2000-1208 du 13 décembre 2000.
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