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Textes officiels finances - Page 107
Des directives pour un gel de la réglementation
Une circulaire est relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation.
Compensation de transferts de compétences
Un arrêté constate le montant du droit à compensation pour les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes des charges résultant de la recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs du fait de la mise en service de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône en application de l'article L. 2121-8 du code des transports.
Actualisation des tarifs de la taxe sur la consommation finale d’électricité
Un arrêté actualise, conformément à la loi, les limites supérieures des coefficients multiplicateurs du tarif des taxes locales sur la consommation finale d'électricité applicables à compter de 2014.Les communes ou les groupements qui leurs sont substitués pourront décider d'appliquer par voie de délibération un coefficient ...
Réforme de la fiscalité de l’aménagement – Circulaire
Une circulaire du 18 juin 2013 est relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement.Pour rappel, l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a créé la taxe d’aménagement qui remplace, à compter du 1er mars 2012, l’ensemble des taxes et certaines participations d’urbanisme ...
Précisions sur la péréquation
Un arrêté prévoit qu'en application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du Code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publiques de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est diminué en 2013 ...
Fonds de compensation pour la TVA 2013 – Circulaire
Une circulaire du 21 juin 2013 relative au fonds de compensation de la TVA vient d'être publiée.
Les modalités d’attribution du fonds de soutien en faveur des départements précisées
L'article 48 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, a créé un fonds de soutien exceptionnel en faveur des départements, d'un montant de 170 millions d'euros, réparti en deux sections de 85 millions d'euros.Le décret précise les modalités de calcul de l'indice synthétique en fonction duquel est ...
Les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure actualisés
Un arrêté actualise pour 2014 les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure.Il détermine les tarifs maximaux des supports publicitaires visés à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales applicables en 2014. L'article L. 2333-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les ...
Compensation des transferts de compétences
Un arrêté pris pour l'application en 2013 de l'article L.1614-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que le produit des impôts revenant en 2013 aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée.Le montant du prélèvement à ...
Préparation du PLF pour 2014 : annexes générales jaunes – Circulaire
La circulaire du 3 juin 2013 est relative à la préparation du projet de loi de finances pour 2014 et plus particulièrement aux annexes générales jaunes.A noter dans l'annexe III concernant les "transferts financiers de l'Etat aux collectivités territoriales" un appel à la viglance des ministères, de forts écarts entre des programmes ...
