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Textes officiels finances - Page 100
Fonds intercommunal de péréquation 2012 à Mayotte
Le dispositif du fonds intercommunal de péréquation (FIP), institué en 2002, s'est éteint le 1er janvier 2014 avec la mise en œuvre de la fiscalité directe locale au profit des collectivités territoriales de Mayotte. Toutefois, la loi de finances pour 2014 a prévu de maintenir en 2014 et 2015 les régularisations sur les attributions ...
Dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte
Un décret fixe les modalités d'application du versement de cette dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires de Mayotte, qui s'effectue sous forme de subvention.Il limite à 80 % le taux de subventionnement des opérations de rénovation des établissements scolaires, fait du commencement des travaux une ...
Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales d’outre-mer – Note d’information
Publication d'une note d'information du 21 mai 2014 relative à la répartition au titre de 2014 du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) entre les communes et EPCI de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales de ...
Droits à compensation pour les départements
Plusieurs arrêtés constatent les montants des droits à compensation résultant pour les départements :- de la prise en charge des postes du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de ...
Gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020
Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'Etat peut confier tout ou partie de la gestion des programmes des fonds structurels et d'investissement européens aux collectivités territoriales, en qualité d'autorité de gestion ou en vertu d'une délégation de gestion. La qualité d'autorité de gestion peut être confiée, à leur demande ...
Dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre pour 2014 – Note d’information
Une note d'information du 26 mai 2014 relative à la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l’exercice 2014 vient d'être publiée.
BOP et UO et lutte contre le fléchage des crédits
Dans le cadre de la modernisation du pilotage de l'administration déconcentrée et de la restauration de ses marges de manœuvre, la poursuite de la simplification de la nomenclature des programmes, budgets opérationnels de programme (BOP) et des unités opérationnelles (UO) a été décidée par le comité interministériel pour la ...
Taxe sur les surfaces commerciales
Un décret fixe les nouvelles règles de calcul de la taxe sur les surfaces commerciales et de la qualification de commerce de gros. Suite à la modification de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés par l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du ...
Dotations de développement urbain et de solidarité urbaine pour 2014 – Instructions
Une instruction relative à la dotation de développement urbain (DDU) pour 2014 vient d'être publiée. elle notifie la liste des communes éligibles et le montant de l'enveloppe à répartir par département.Egalement mise en ligne récemment, la note d'information du 7 mai 2014 relative à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion ...
Fonds de solidarité des communes et des départements d’Ile-de-France 2014 – Notes d’information
2 notes d'information du 20 mai 2014 viennent d'être publiées concernant : le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France pour 2014 la répartition du fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile-de-France pour 2014
