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Réponses ministérielles - Page 779
FCTVA
En cas d'annulation d'un marché public par le juge, les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements, concernées par l'annulation, ouvrent droit au bénéfice du fonds de compensation pour la TVA. L'article 49 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 a ...
Etat civil – mariage –
En application de l'article 75 alinéa premier du code civil, le mariage doit en principe être célébré par l'officier de l'état civil dans les locaux de la mairie. C'est seulement lorsque l'un des futurs époux est victime d'un empêchement grave, par exemple s'il ne peut se déplacer à la mairie pour des raisons médicales sérieuses ...
Police municipale – Rémunération –
L'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales dispose, dans son premier alinéa, que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des fonctionnaires et des militaires est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité ...
Recours
Le recours contre un document d'urbanisme doit être notifié à la fois à l'auteur de la décision, et au titulaire de l'autorisation. en vertu de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, le recours contre un document d'urbanisme ou contre une décision d'occupation des sols doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la ...
Déchets ménagers
Un opérateur privé ne peut de son initiative modifier les conditions de collecte des déchets ménagers. En application de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes assurent l'élimination des déchets des ...
EPCI et EPIC – marché concurrentiel
EPCI et EPIC peuvent intervenir sur le marché concurrentiel dans certaines conditions. Le droit de la concurrence, sous l'influence des normes communautaires, appréhende indistinctement les personnes publiques, qu'il s'agisse d'établissements publics ou de collectivités, dès lors que celles-ci agissent comme opérateurs économiques. Il n'y a ...
Fournitures spécifiques
Quand des fournitures « spécifiques » relèvent de celles visées par un marché déjà attribué, l'acheteur devra respecter le droit d'exclusivité du titulaire. La seule exception à ce droit d'exclusivité réside dans la possibilité prévue au I de l'article 72 du code des marchés, dans le cadre des marchés à bons de commande, de ...
CNIL – Traitement de données
Il est possible d'adopter une décision unique d'autorisation pour une catégorie de traitements de données. Le II de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 offre à la CNIL la faculté d'adopter une décision unique d'autorisation pour une catégorie de traitements répondant aux mêmes finalités, portant sur des catégories de données ...
Aménagement – Forêts
La sortie du régime forestier n'est accordée que lorsque le changement de destination du fonds est définitif. En application du code forestier, les forêts des collectivités territoriales relèvent du régime forestier lorsqu'elles sont « susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution ». Elles sont à ce titre ...
Réseaux de télécommunications – Redevance d’occupation du domaine public
Les collectivités peuvent réclamer une redevance d'occupation du domaine public aux opérateurs de réseaux même pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2005, qui en fixe le cadre légal. Le décret remplaçant les dispositions du décret n° 97-683 du 30 mai 1997 annulées par le Conseil d'État a été ...
