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Réponses ministérielles - Page 777
Redevance d’occupation du domaine public
Le décret relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques, destiné notamment à remplacer les dispositions annulées par ...
Service départemental d’incendie et de secours
Un arrêté est en cours d'élaboration au sujet du remboursement aux SDIS des interventions effectuées par l'établissement public à la demande de la régulation médicale du centre 15 en cas de carence des transporteurs sanitaires privés. L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 124 de la ...
Contôle de l’hygiène alimentaire
Les guides de bonnes pratiques alimentaires élaborés par les organismes professionnels peuvent être appliqués par les professionnels dans leur analyse des dangers, tout en les adaptant à leur établissement. Le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées prévoit que les professionnels doivent mettre en ...
Lutte contre l’insalubrité
L'arrêté d'insalubrité ou de péril entraîne la suspension du paiement des loyers du locataire, et donc la suspension du paiement des allocations logement. Les dispositions relatives aux droits des occupants de logements insalubres, de bâtiments menaçant ruine ou d'établissements d'hébergement dangereux sont précisées aux articles L ...
Scènes nationales
Le fait de subventionner une scène nationale ne donne pas de prérogatives à la collectivité locale sur sa programmation.La circulaire n° 063204 du 30 avril 1997 relative aux contrats d'objectifs dans les scènes nationales précise les missions des scènes nationales : « s'affirmer comme un lieu de production artistique de référence ...
Chantiers d’insertion
La loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 (lire en lien),a apporté les réponses adaptées aux spécificités des ateliers et chantiers d'insertion, tout en consacrant leur reconnaissance législative par l'article L. 322-4-16-8 du code du travail. Concernant le financement public des personnes embauchées ...
Permis de construire
La réforme du code de l'urbanisme va sécuriser les délais d'instruction des demandes de permis de construire.Le code de l'urbanisme encadre les délais d'instruction en fixant un délai de droit commun, des délais spéciaux et des possibilités de majoration du délai initial (art. R. 421-18 du code de l'urbanisme). L'administration vérifie ...
Horodateurs
A choisir entre plusieurs moyens de paiement pour l'accès aux horodateurs de stationnement, il est recommandé d'opter pour Monéo.Le développement d'une criminalité organisée spécialisée dans le pillage des horodateurs conduit beaucoup de municipalités à réduire considérablement, voire à supprimer, le paiement par pièces, et à y ...
Carte communale –
Seules les extensions des habitations existantes peuvent être autorisées dans les zones inconstructibles des cartes communalesL'article R. 124-3 du code de l'urbanisme prévoit, notamment, que « le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas autorisées ...
Entretien des ponts –
La domanialité d'un pont est celle de la voie qu'il porte. Ce principe est dégagé d'une jurisprudence ancienne et constante du Conseil d'Etat (arrêts « Préfets de l'Hérault » du 14 décembre 1906 et « Chervet » du 27 mai 1964), que la haute juridiction a confirmé par l'arrêt plus récent du 26 septembre 2001. Le gestionnaire de la voie ...
