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Réponses ministérielles - Page 771
Bases d’imposition
En cas de communication tardive des bases prévisionnelles, les collectivités territoriales disposent d'un délai de 15 jours pour voter leurs taux d'impôts locaux. Les bases d'imposition prévisionnelles, nécessaires pour le vote des taux d'impôts locaux et des budgets des collectivités locales, doivent être communiquées par les services ...
Parkings de logements sociaux
Les locataires de logements sociaux construits avant 1977 peuvent résilier leur contrat de location de stationnement sans qu'il soit porté atteinte à la validité de leur bail conclu pour la location du logement. L'article L. 442-6-4 de la construction et de l'habitation relatif à la location des parkings dans les immeubles collectifs à usage ...
Ecoles élémentaires
Le marché à bons de commande peut être utile pour les fournitures des écoles maternelles et élémentaires dont la charge incombe aux communes. Le mode de gestion traditionnel des écoles est celui de la régie directe municipale. Le financement est assuré par le budget communal qui fournit les moyens matériels. Les crédits sont ...
Mise aux normes
La réhabilitation des installations d'assainissement non conformes pourrait être réintégrée dans les compétences, facultatives, des communes. La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a confié aux communes de nouvelles compétences dans le domaine de l'assainissement non collectif. Ainsi, les communes devaient mettre en place, avant le 31 ...
Vente de bois
Les communes vendant du bois sont assujetties à une procédure différente selon qu'elles sont ou non assujetties à la TVA. En application de l'article 298 bis du code général des impôts, les communes sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au 1er janvier de l'année civile, dès lors que le montant moyen des recettes ...
Volontariat des sapeurs – pompiers
Les entreprises peuvent déclarer comme dons les salaires des salariés pompiers volontaires mis à disposition des SDIS pendant les heures de travailLes dispositions de la loi n° 2003-709, relative au mécénat, peuvent s'appliquer aux entreprises qui mettent leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires à la disposition des services ...
Garde – champêtres
La signalisation des véhicules utilisés par les gardes champêtres ne fait pas, aujourd'hui, l'objet d'une réglementation qui assurerait une identification commune à ces agents sur le territoire national. En signant le 25 avril 2006, le protocole d'accord relatif à la professionnalisation des polices municipales avec les syndicats de ...
Hospitalisation d’office
En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, le maire d'une commune est habilité à prendre, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes une mesure d'une hospitalisation sous contrainte.La loi du 27 juin 1990 (lire en lien) prévoit deux modes d'internement sous contrainte ...
Infractions
La commune peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction au code de l'urbanisme, ce qui prive le ministère public de l'opportunité des poursuites.L'application des dispositions pénales de l'urbanisme relève de la compétence de l'Etat et qu'en ...
Pouvoir du maire
Le maire peut faire seul un pourvoi en cassation, qui devra en revanche être approuvé à postériori par le conseil municipal.La nullité d'une délibération du conseil municipal autorisant le pourvoi en cassation n'affecte pas en tant que telle la validité de la déclaration de pourvoi, dans la mesure où le maire tient de l'article L. 2132-3 ...
