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Réponses ministérielles - Page 762
Occupation du domaine public
La loi de finances pour 2004 a permis aux collectivités de fixer elle - même, en accord avec l'exploitant concerné le montant de la redevance d'occupation du domaine public pour des conduites d'hydrocarbures. L'occupation du domaine public communal par les conduites de transport d'hydrocarbures renvoie à deux régimes distincts. Les conduites ...
Mini- motos
Les mini-motos font l'objet d'une attention toute particulière des pouvoirs publics, compte tenu de leurs caractéristiques et du manque de sécurité qu'elles présentent pour leurs utilisateurs. Afin de couvrir juridiquement tous les usages dangereux de ces engins, plusieurs types de textes sont applicables. En ce qui concerne l'usage sur les ...
Composition de la commission départementale d’équipement commercial
Le président d'un syndicat mixte d'étude et de programmation ne peut être membre de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC). L'article L. 720-8 du code de commerce dispose que la CDEC est composée du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'aménagement de ...
Assujettissement des collectivités locales à la taxe foncière
Quand un immeuble n'est pas utilisé par une collectivité territoriale, il est considéré comme productif de revenus dès lors que sa mise à disposition s'accompagne d'une rémunération, aussi symbolique soit - elle. Conformément aux dispositions de l'article 1382-1° du code général des impôts, les immeubles qui appartiennent à des ...
Obligation de réserve
L'obligation de réserve, qui contraint les agents publics à observer une retenue dans l'expression de leurs opinions, notamment politiques, sous peine de s'exposer à une sanction disciplinaire, ne figure pas explicitement dans les lois statutaires relatives à la fonction publique. Il s'agit d'une création jurisprudentielle, reprise dans ...
Taxe professionnelle
Conformément à l'article 1447 du code général des impôts, la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Ainsi que l'a rappelé le Conseil d'État dans une décision du 24 mars 2006, les locations de locaux d'habitation meublés ...
Prévention des risques naturels
L'expropriation pour protéger des immeubles d'habitation d'un risque d'inondation n'est pas limitée aux immeubles d'habitation. Les articles L. 561-1 à L. 561-5 du code de l'environnement autorisent l'acquisition par une personne publique de façon amiable ou par la voie de l'expropriation de biens immeubles concernés par des risques naturels ...
Collaborateur de groupe d’élus
Les collaborateurs de groupe d'élus peuvent bénéficier d'une transformation de leur contrat en CDI. La loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique prévoit en son article 14 que le recrutement des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents s'effectue par des ...
Cohérences des documents
Ni les SRADT ni les SRDE ne s'imposent aux SCOT et aux PLU. Il n'y a pas de lien normatif entre les schémas régionaux d'aménagement du territoire (SRADT) et les schémas régionaux de développement économique (SRDE), le législateur n'ayant pas souhaité alourdir la complexité du droit français dans le domaine de l'aménagement du ...
Statut
Les dépenses de fonctionnement des groupes d'élus que la commune a la faculté de prendre en charge sont plafonnées pour les dépenses de rémunération des personnels, mais pas pour les dépenses en matériel. Les moyens qui peuvent être mis à la disposition des groupes d'élus, dans les communes de plus de 100 000 habitants, sont précisés ...
