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Réponses ministérielles - Page 762
Délais de paiement
S'agissant de la prise en charge financière des intérêts moratoires dans l'hypothèse où le retard serait imputable pour les deux tiers à la collectivité et pour un tiers au comptable public, il appartiendrait à la commune de s'acquitter de la totalité des intérêts moratoires dus et d'émettre un titre de recettes à l'encontre de ...
Réseaux publics de transport d’électricité
L'article 12 de la loi du 10 février 2000 modifiée relative au développement et à la modernisation du service public de l'électricité précise que le réseau public de transport est constitué par les ouvrages exploités, à la date de publication de la loi du 9 août 2004 par EDF en tant que gestionnaire du réseau public de transport ...
Coordinatrices territoriales
Le Gouvernement a procédé en 2003 à une harmonisation de la situation statutaire des personnels des cadres d'emplois médico-sociaux et médico-techniques de la fonction publique territoriale à la suite du protocole d'accord signé en 2001 pour les personnels soignants et paramédicaux hospitaliers et de sa mise en oeuvre réglementaire dans ...
Taxe sur les logements vacants
Conformément à l'article 47 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et sous réserve que la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du code général des impôts ne soit pas applicable sur leur territoire, les communes peuvent, sur délibération prise avant le 1er octobre ...
Choix du nom
La légitimation, qui avait pour intérêt de conférer aux enfants nés avant le mariage les mêmes droits qu'à ceux issus du mariage, a été abrogée par l'ordonnance du 4 juillet 2005 relative à la filiation. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2005, de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, le mariage est sans ...
Etablissements scolaires
Les travaux de mise en conformité avec les réglementations et préconisations en matière de sécurité des locaux et des équipements relèvent de la compétence des collectivités territoriales propriétaires des locauxEn ce qui concerne les suites à donner aux avis défavorables des commissions de sécurité ors de leur visite dans les ...
Loi «montagne»
Suite à la modification de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme par l'article 187 de la loi n° 2005-157 du 20 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les nouvelles dispositions de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme s'appliquent à la totalité du périmètre d'un lac de montagne d'une superficie supérieure ...
Répression des violences
Il existe plusieurs incriminations pénales ou sanctions administratives permettant de réprimer les violences commises à l'occasion des matchs de football.Les comportements qui incitent à la haine, à la violence ou à la xénophobie commis dans l'enceinte des stades de foot sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La ...
Indemnités
Les rémunérations perçues par les élus au titre de leur participation à des sociétés d'économies mixtes locales doivent être incluses dans le plafond des indemnités posé par le CGCT.La loi posant comme principe, régulièrement rappelé par le juge administratif, que les fonctions électives sont gratuites, les indemnités susceptibles ...
Armoiries communales
Une commune peut s'opposer à l'utilisation de ses emblèmes ou de l'image de ses bâtiments si elle prouve que cette utilisation lui cause un préjudice direct et certain. Le droit des armes français est essentiellement coutumier, et la jurisprudence s'y rapportant très limitée. Les armoiries familiales, considérées comme des accessoires au ...
