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Réponses ministérielles - Page 761
Protection des personnes exerçant des fonctions publiques
Le code pénal accorde une protection aux personnes exerçant des fonctions publiques contre toute menace de commettre un crime ou délit, voire un acte de nature contraventionnel.L'article 433-3 du code pénal (ainsi que l'article 434-8 du même code qui définit dans des termes proches le délit de menaces ou d'actes d'intimidation commis envers ...
Dégradation par tags
La loi pour l'égalité des chances a renforcé les pouvoirs des maires pour lutter contre la prolifération des tagsEn cas de dégradation par tags ou graffitis de biens publics ou privés, dans les cas les plus graves, il est possible de retenir la qualification de dégradations délictuelles commises sur un bien destiné à l'utilité ou à la ...
Paiement des intérêts moratoires
S'agissant de la prise en charge financière des intérêts moratoires dans l'hypothèse où le retard serait imputable pour les deux tiers à la collectivité et pour un tiers au comptable public, il appartiendrait à la commune de s'acquitter de la totalité des intérêts moratoires dus et d'émettre un titre de recettes à l'encontre de ...
Droit de plaider des usagers
L'autorisation de plaider accordée à un administré ne vaut que pour une seule instance. Selon l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, un contribuable de la commune, s'il estime que les intérêts de celle-ci sont mal défendus, peut demander au conseil municipal d'entreprendre l'action en justice nécessaire. Si ...
Notion d’extension d’une habitation existante
L'article R. 124-3 du Code de l'urbanisme prévoit que «le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas autorisées, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des ...
Débroussaillement
L'article L. 322-3 du code forestier précise les modalités du débroussaillement obligatoire en matière de prévention des incendies de forêt dans les zones situées à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations et reboisements. Selon l'article L. 322- 3 du code forestier, les terrains ...
Indication du prix
Le prix d'un marché n'a pas à figurer dans l'avis d'appel public à la concurrence. Le code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 ne comporte aucune disposition imposant l'indication du montant estimé des marchés dans les avis d'appel public à la concurrence (AAPC). Cette absence d'obligation ...
Transfert des routes
Les routes nationales dont le département refuse le transfert ne sont pas automatiquement transférées aux communes.Le décret du 5 décembre 2005 pris en application de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a fixé la consistance du réseau routier national. Les voies qui ne sont pas ...
Clauses de révision des prix
Concernant les variations importantes et du cours des matières premières, il est toujours possible d'inclure, dans les marchés les mettant en oeuvre, des clauses de révision des prix dans des conditions qui viennent d'être précisées par l'article 18 du nouveau code des marchés publics du 1er août 2006. Bien entendu, ces clauses doivent ...
Eoliennes
Les projets d'implantation d'éoliennes sont soumis à diverses consultations en fonction de leur taille. La décision d'autoriser l'implantation d'éoliennes relève du préfet lorsque le projet est destiné à la production d'énergie électrique. Un permis de construire est exigé pour les éoliennes d'une hauteur (mât et nacelle) supérieure ...
