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Réponses ministérielles - Page 754
Fonds de concours de la coopération intercommunale
L'article 186 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 dispose que des fonds de concours peuvent être versés entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les communes membres «afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement». Les ...
Bulletins d’information et droits de l’opposition
Le droit d'expression des conseillers d'opposition ne s'applique pas dans les publications destinées à une catégorie spécifique de citoyens. Les conseillers généraux et régionaux d'opposition ont le droit de disposer d'un espace d'expression dans les bulletins d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil général ...
Reunion de la commission de délégation de service public
Aucune disposition législative ni réglementaire n'apporte de précision sur le lieu de réunion de la commission de délégation de service public, constituée par l'organe délibérant d'une communauté d'agglomération. Toutefois, dans la mesure où l'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales permet à l'organe ...
Surveillance des baignades aménagées
Quand une baignade est qualifiée d'«aménagée», le maire doit prendre toutes les mesures en vue d'assurer la sécurité des usagers. La définition de la notion d'aménagement d'une baignade, qui reste nécessairement générale pour couvrir la grande variété des éléments d'aménagement qui peuvent se présenter, est donnée par l'article ...
Transfert de biens
Lorsque des biens mis à disposition d'un EPCI ne sont plus nécessaires à l'exercice de la compétence transférée, ils doivent être rétrocédés à la commune concernée, mais ceci est sans influence sur l'attribution de compensation versée à l'EPCI. L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que ...
Transfert de personnel
Le transfert de personnel en vertu d'un transfert de compétences à un EPCI ne nécessite pas la consultation ou l'accord des agents intéressés.L'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit, en son I, les modalités régissant la situation des services et des personnels lors du transfert d'une compétence ...
Pause méridienne
L'article R. 227-1 du CASF précise qu'un accueil de loisirs peut se dérouler sur le temps péri-scolaire sous réserve d'une durée minimale de deux heures de fonctionnement sans préciser de condition de continuité, sur la journée, pour cette durée minimale. La pause méridienne, incluant ou non le temps du repas, peut très bien participer ...
Taxe sur les déchets ménagers
Il est possible d'instituer une taxe communale facultative sur «les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006 et utilisé non exclusivement pour les déchets produits par l'exploitant».Afin ...
Obligation de débroussaillage
Dans le cadre de ses pouvoirs de police un maire peut imposer une obligation de débroussaillement dans certaines conditions. L'article L. 322-3 du code forestier précise les modalités du débroussaillement obligatoire dans les zones situées à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ...
Action sociale
Les dépenses d'action sociale des collectivités locales deviennent obligatoires. Conformément à la législation et au principe de libre administration des collectivités locales, les assemblées délibérantes de ces collectivités peuvent instaurer des prestations d'action sociale au bénéfice de leurs agents. Toutefois, le Gouvernement a ...
