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Réponses ministérielles - Page 753
Utilisation des locaux communaux par les partis politiques
L'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales dispose que «des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des ...
Fusion d’EPCI
L'EPCI issu d'une fusion est soumis au régime fiscal de l'EPCI préexistant le plus intégré.En application des dispositions de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent être autorisés à fusionner si au moins l'un d'entre eux est ...
Enfouissement des lignes électriques
Les collectivités locales peuvent participer directement ou indirectement au financement de l'enfouissement des réseaux aériens. Lors d'opérations d'effacement des réseaux aériens, l'enfouissement coordonné des lignes électriques et téléphoniques situées dans une même zone peut être opportun aussi bien pour des raisons esthétiques ...
Ambassadeurs du tri
Un accord-cadre a été signé le 31 mai 2006 entre le ministère de l'écologie, le ministère de l'emploi, l'Association des maires de France, les sociétés agréées et Rudologia (un institut de formation). Il prévoit que les collectivités locales ou leurs mandataires peuvent bénéficier, pour l'embauche d'ambassadeurs du tri, non seulement ...
Recouvrement d’un titre de recettes
Le titre de recettes émis par la commune dans le cadre de la liquidation du produit de l'astreinte pénale de l'urbanisme, puis transmis au comptable du Trésor chargé du recouvrement de cette créance communale, constitue un acte d'exécution de la décision ordonnée par le juge pénal. Dès lors, la contestation dirigée contre ledit titre ...
Taxe sur les déchets ménagers
L'article 90 de la loi de finances pour 2006 a prévu que «toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006 et ...
Utilisation des locaux scolaires
La possibilité d'utiliser les locaux scolaires en dehors du temps scolaire pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif est prévue par les dispositions de l'article L. 212-15 du code de l'éducation, issu de l'article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. S'agissant des locaux des écoles ...
Audition des futurs époux
Le maire peut déléguer à un conseiller municipal le pouvoir d'auditionner les futurs époux.Aux termes de l'article 63 du code civil, l'audition préalable des futurs époux est réalisée par l'officier de l'état civil. Il en résulte que, en principe, cette tâche incombe au maire et à ses adjoints, qui seuls ont la qualité d'officier ...
Viticulture
La construction d'une cave particulière peut s'envisager en zones agricoles si le projet présenté est économiquement viable et nécessaire au développement ou à la mise en place d'une exploitation agricole.L'article R. 123-7 du code de l'urbanisme détermine les principes du classement en zone agricole dans les documents d'urbanisme. Il ...
Plans de prévention du bruit
Les plans de prévention du bruit, requis par la directive n° 2002/49/CE récemment transposée en droit français, sont des programmes d'action dont le contenu est laissé à la discrétion des autorités compétentes pour les élaborer. Ils recenseront l'ensemble des mesures existantes ou envisagées pour limiter les nuisances sonores et ...
