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Réponses ministérielles - Page 751
Mariage religieux : acte d’état civil
L'article L433-21 du Code pénal prévoit que «tout ministre du culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage, sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende». Cette disposition ...
Grippe aviaire : pouvoir des maires
En dehors de toute alerte ou suspicion, les maires assurent le recensement des propriétaires de basses-cours qui pourraient être visés par des mesures de confinement.Dans un contexte épizootique, les maires sont les mieux placés pour sensibiliser les détenteurs d'oiseaux aux règles de biosécurité mises en oeuvre pour prévenir ...
Logement social : acquisition de logements privés
Lorsqu'un bailleur social acquiert des logements occupés dans le parc privé, le loyer des locataires en place est maintenu au niveau de celui acquitté avant l'achat de leur logement par l'organisme HLM, quand leurs ressources excèdent les plafonds fixés pour l'attribution de ces logements.Les opérations d'acquisition et de conventionnement ...
Permis de conduire et véhicule agricole
Un agriculteur participant aux opérations de déneigement de la voirie bénéficie de la dispense du permis de conduire dans les mêmes conditions que celles qui prévalent sur son exploitation agricole.L'article R221-20 du Code de la route dispose notamment que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier attaché à une exploitation ...
Commerce : ouverture le dimanche
La règle du repos dominical est assortie de nombreuses exceptions. La loi prévoit déjà de nombreuses possibilités de dérogations à ce principe. Les acteurs locaux peuvent les utiliser ou non, selon leurs besoins : pour le commerce alimentaire de détail, jusqu'au dimanche midi (à condition qu'un arrêté préfectoral pris sur la base d'un ...
Fonctionnement des pays : instance dirigeante
Les conseils de développement des pays sont majoritairement associés au comité de pilotageL'alinéa II de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifié par l'article 95 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 «Urbanisme et habitat», prévoit que les ...
Remembrement rural
Les dispositions de l'article R. 133-8 du Code rural, selon lequel les dépenses relatives aux travaux connexes dans le cadre d'un remembrement sont réparties proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire, connaissent deux dérogations. D'une part, ce même article prévoit que les dépenses afférentes aux travaux ...
Charges sur les parties communes des immeubles
Un bailleur ne saurait procéder à une majoration de charges d'entretien des locaux communs à l'adresse d'une seule catégorie de locataires et notamment à l'égard des possesseurs de chiensLa répartition des charges locatives des parties communes s'appuie sur la consistance des lieux loués au moyen de coefficients ou de tantièmes, et non ...
Droit de propriété
Le livre foncier et le cadastre sont deux documentations différentes mais dont les rôles sont complémentaires. En matière de propriété, le cadastre a une fonction de description et d'identification des immeubles dont l'unicité est garantie. La gestion des propriétaires des immeubles au sein de la documentation cadastrale, bien qu'elle soit ...
Droit de préemption
Désormais, toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial, inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal, devra être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable, faite par le cédant, à la commune.L'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur ...
