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Réponses ministérielles - Page 750
Garantie des risques locatifs
L'article 32 de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale permet la mise en place du dispositif de garantie des risques locatifs. Il s'agit d'un système assurantiel fondé sur le principe d'une compensation versée aux compagnies d'assurances qui ...
Interdiction absolue de conduire un véhicule
La suspension du permis de conduire peut être accompagnée de l'interdiction de conduire sans permis. La suspension ou l'annulation du permis de conduire peut être accompagnée de «l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans ...
Carte de stationnement
La loi dispose que «toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée ...
Police – Mise en fourrière
Les épaves sont assimilées à des déchets et peuvent être retirées de la voie publique sur ordre du maire par des professionnels - démolisseurs ou broyeurs agréés. L'article 87 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure a modifié l'article L. 325-1 du code de la route et étendu les cas de mise en ...
Entretien des bois
En cas d'affouage communal, le conseil municipal doit désigner trois habitants comme garants des dommages éventuellement causés. L'exploitation de bois sur pied est toujours susceptible de générer des dommages à la propriété forestière soit du fait d'opérations mal dirigées (dégradation de semis, chute de l'arbre exploité sur des ...
Indication du montant du marché
Le pouvoir adjudicateur doit mentionner le montant estimé d'une commande dans l'avis de publicité ou le dossier de la consultation dans les cas prévus par le Code des marchés. L'article 40 IV du Code des marchés publics dispose que le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de mentionner, dans l'avis d'appel public à la concurrence, une ...
Transfert à l’intercommunalité de la compétence «voirie»
En application des dispositions de l'article L5214-16 du CGCT, des communes peuvent transférer, à titre optionnel, à la communauté de communes dont elles sont membres la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie ». L'exercice de cette compétence peut être partagé entre la communauté de communes et ses communes ...
Habitat insalubre
L'ordonnance du 15 décembre 2005, relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, instaure une procédure contradictoire avant la signature par le maire d'un arrêté de péril imminent. Les modalités de la procédure contradictoire, énoncée au premier alinéa de l'article L.511-2 du Code de la construction et de l'habitation ...
Brigades cynophiles municipales
Les brigades cynophiles de la police municipale agissent dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le maire (art. L.2212-5 du Code général des collectivités territoriales). Ces missions diffèrent de celles de la police nationale. Néanmoins, s'agissant des conditions d'utilisation des chiens, les principes rappelés dans la ...
Etat civil. Cérémonie de citoyenneté
La cérémonie de remise de la carte électorale ne peut pas être organisée durant la campagne d'une élection concernant tout ou partie du territoire de la commune. Le décret n° 2007-168 du 8 février 2007, relatif à la cérémonie de citoyenneté pour la remise de la carte électorale, prévoit que cette dernière ne peut pas être ...
