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Réponses ministérielles - Page 748
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
La TEOm est établie à partir de la valeur locative des propriétés bâties, pour laquelle un plafonnement peut être établi par la collectivité gestionnaire. la TEOM est établie, conformément à l'article 1522 du code général des impôts, d'après le revenu servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Son assiette ...
Abris à chevaux
Les abris à chevaux sont des constructions soumises aux dispositions du code de l'urbanisme et doivent par conséquent faire l'objet d'une autorisation. Lorsqu'une commune est couverte par un plan local d'urbanisme, seul le règlement afférent aux zones naturelles peut permettre ou non la construction de ces abris. Le maire est seul compétent ...
Fiscalité des organismes HLM
Les organismes HLM sont exonérés du paiement de l'impôt sur les sociétés pour les opérations afférentes au secteur locatif d'intérêt général, c'est-à-dire les opérations destinées à des foyers aux revenus plafonnés. Aux termes de l'article 207-1-4° du code général des impôts, les organismes d'habitation à loyer modéré sont ...
Aides à la personne
Le Gouvernement a fait passer le seuil de non-versement des aides personnelles au logement de 24 à 15 euros, permettant ainsi à 117 000 foyers supplémentaires de bénéficier d'une aide dès le 1er janvier 2007. Les aides personnelles au logement ont vocation à atténuer des charges de loyer ou de remboursement d'emprunt qui sont exigibles ...
Aires d’accueil des gens du voyage
Les aires d'accueil de gens du voyage n'entrent pas dans la définition des logements locatifs sociaux. L'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a modifié l'article L. 3211-7 du code de la propriété des personnes publiques en assimilant aux logements sociaux mentionnés aux 3° e ...
Relations avec France Telecom
L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut régler les différends entre France Telecom et les opérateurs de réseau. L'accès aux infrastructures, notamment de génie civil de France Télécom, est prévu et organisé par les dispositions de l'article L. 47 du code des postes et des communications ...
Mariage des femmes voilées
L'officier d'état civil mais aussi les témoins et le public, doit, au moment de la célébration d'un mariage, être en mesure de s'assurer par lui-même de l'identité des époux pour pouvoir, le cas échéant, former opposition au mariagele mariage est d'abord un acte consensuel reposant sur le consentement des époux, qui doit exister au ...
Les locataires de HLM peuvent héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec eux
Les juridictions judiciaires françaises se sont appuyées sur l'article 8-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lequel «toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance», pour reconnaître un certain droit à l'hébergement. Depuis la ...
Acte d’état civil pour un enfant mort-né
Aucun lien de filiation ne peut être établi à l'égard d'un enfant qui n'est pas né vivant et viable, en revanche il peut être inscrit sur le livret de famille. Aux termes de l'article 79-1 du code civil, un acte d'enfant sans vie est dressé par l'officier de l'état civil pour tout enfant décédé avant la déclaration de naissance à ...
Transmission du nom
Il est possible de donner à un enfant le nom de son père décédé même si celui - ci est décédé avant de l'avoir reconnu. En l'absence de déclaration souscrite conjointement par les père et mère, l'enfant prend le nom de celui des parents à l'égard duquel la filiation a été établie en premier ou celui de son père en cas ...
