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Réponses ministérielles - Page 747
Réglementation des forages privés
La loi sur l'eau encadre la possibilité pour les particuliers de réaliser des forages privés. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques, promulguée le 30 décembre 2006, prévoit des dispositions relatives aux règles applicables en matière de forage de puits par les particuliers. Tout d'abord, concernant le risque de développement ...
Protection de la collectivité
La collectivité doit prendre en charge les conséquences de la condamnation pénale d'un élu, à condition qu'elle résulte de faits non détachables de l'exercice de ses fonctions. L'article L. 3123-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a prévu, pour les conseillers généraux un dispositif identique à celui existant au ...
Montagne : soutien au travail saisonnier
Un dispositif d'intervention en faveur des collectivités et entreprises affectées par les déficits d'enneigement a été mis en place par voie de circulaire aux préfets le 28 février 2007, actualisant celui adopté en 1997. A cet égard, conscient des difficultés économiques et sociales des régies des collectivités locales en charge des ...
Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (Tipp)
Conformément aux principes constitutionnels d'autonomie financière et de libre administration des collectivités territoriales, la décision de modulation des tarifs de Tipp relève de la libre appréciation des régions.L'article 52 de la loi de finances initiale pour 2005 a attribué aux régions une fraction de tarif de la taxe intérieure de ...
Fonctionnement des assemblées délibérantes
Le juge administratif peut être conduit à apprécier, en fonction des circonstances de l'espèce, les conséquences que l'envoi de certaines convocations en mairie peut entraîner sur la validité des délibérations.Les syndicats intercommunaux et les communautés de communes sont soumis, en raison du renvoi opéré par l'article L5211-1 du ...
Scot
S'agissant de la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et de syndicats mixtes, le contrôle du juge administratif porte sur l'erreur manifeste d'appréciation du préfet.En application des dispositions de l'article L122-3 du Code de l'urbanisme, l'initiative de l'élaboration du Scot appartient aux communes ...
Accords-cadres
Marchés publics Le maire doit être autorisé, dans les mêmes conditions que pour un accord cadre classique, à signer un accord cadre fondant un marché subséquent.Aux termes de l'article L2122-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du ...
Intercommunalité : adhésion
Lorsqu'elle est lancée à l'initiative du syndicat, par une délibération de l'organe délibérant de celui-ci, l'adhésion d'une commune nouvelle peut être lancée sans la délibération préalable du conseil municipal. En application des dispositions de l'article L5211-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'initiative ...
OPH : représentation
Si le président d'un office public de l'habitat (OPH) est poursuivi en justice par un locataire ou un tiers, il ne peut pas demander la prise en charge des frais de justice correspondant à des poursuite dans le cas où une faute personnelle, détachable de ses fonctions peut être démontrée.Le président de l'office public de l'habitat(OPH ...
Révision du PLU
Le plan local d'urbanisme (PLU) peut donner lieu à une procédure de révision simplifiée.Après leur approbation par le conseil municipal, certains plans locaux d'urbanisme peuvent présenter des erreurs matérielles (notamment concernant le règlement et le zonage), qu'il se révèle nécessaire de corriger. Ou encore, la collectivité locale ...
