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Réponses ministérielles - Page 746
Relations avec les conseils municipaux
Un débat peut être ouvert par le maire lors de la présentation du rapport annuel de l'EPCI dont la commune est membre. Les conseils municipaux des communes membres de tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doivent être informés des activités de cet établissement notamment par la communication par le maire d'un ...
Logement social, rachat d’immeubles
Lorsqu'un bailleur social acquiert des logements occupés dans le parc privé, le loyer des locataires en place est normalement maintenu au niveau de celui qu'ils acquittaient avant l'achat de leur logement par l'organisme d'HLM, quand leurs ressources excèdent les plafonds fixés pour l'attribution de ces logements.Les opérations d'acquisition ...
Décès : prise en charge des frais d’obsèques des indigents
Il appartient à la commune de prendre en charge les frais occasionnés par les obsèques des indigents décédés sur son territoire, le cas échéant en instituant une taxe sur les opérations de convoi, d'inhumation et de crémation.Selon les termes de l'article L2213-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), «le maire ou ...
Sortie de l’établissement et dissolution
Une réponse fait le point sur les conditions de sortie des EPCI à fiscalité propre et des communautés de communes, et sur leurs conditions de dissolution. Les formalités de sortie d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (hors communauté urbaine) sont définies à l'article L5211-19 du Code ...
Transformation de syndicat en EPCI : fiscalité
Les EPCI à fiscalité additionnelle nouvellement créés par substitution à un syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) ainsi que leurs communes membres peuvent instituer un mécanisme conventionnel de péréquation financière dégressive (dix ans au plus) afin d'atténuer les effets du changement de régime fiscal pour les ...
Stationnement, camping, caravaning
Les restrictions au stationnement des camping-cars doivent être motivées et limitées. Les interventions des autorités locales en matière de stationnement de tout véhicule sur la voie publique se fondent en premier lieu sur le code de la route. S'agissant de véhicules, les autocaravanes ne sauraient être privées du droit de stationner ...
Panneaux photovoltaïques
Les particuliers peuvent utiliser l'énergie produite par des panneaux photovoltaïques pour leur usage ou pour la revendre. L'électricité provenant de panneaux photovoltaïques installés par des particuliers peut être librement utilisée par les intéressés pour leur propre usage dans les deux cas suivants. Dans un premier cas, les ...
Délégation de service public : durée de la convention
Il est impossible de prévoir une durée révisable dans le cadre de l'exécution normale du contrat de la délégation de service public. La limitation de la durée des délégations de service public est un élément essentiel de ce type de contrats et l'indication de leur durée est un point important qui doit être porté à la connaissance ...
Délégation de service public : cession de contrat
La cession partielle du contrat de délégation de service public est impossible, en revanche la subdélégation est autorisée, à condition d'être autorisée par la collectivité délégante.
Cérémonie
Les maires, durant la cérémonie de citoyenneté, sont astreints à un devoir de neutralité. Le décret n° 2007-168 du 8 février 2007 relatif à la cérémonie de citoyenneté pour la remise de la carte électorale prévoit que cette cérémonie ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d'une élection concernant tout ou ...
