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Réponses ministérielles - Page 744
OPH : représentation
Si le président d'un office public de l'habitat (OPH) est poursuivi en justice par un locataire ou un tiers, il ne peut pas demander la prise en charge des frais de justice correspondant à des poursuite dans le cas où une faute personnelle, détachable de ses fonctions peut être démontrée.Le président de l'office public de l'habitat(OPH ...
Révision du PLU
Le plan local d'urbanisme (PLU) peut donner lieu à une procédure de révision simplifiée.Après leur approbation par le conseil municipal, certains plans locaux d'urbanisme peuvent présenter des erreurs matérielles (notamment concernant le règlement et le zonage), qu'il se révèle nécessaire de corriger. Ou encore, la collectivité locale ...
Pouvoir de police du maire
Le déversement par un administré d'eaux usées dans la nature relève de la compétence des communes en matière d'assainissement. Il appartient donc au maire d'exercer la police qui y est afférente et de prendre toutes mesures utiles destinées à prévenir toute pollution qui pourrait être causée par les eaux usées.Il en serait de même ...
Zones inconstructibles
L'article R124-3 du Code de l'urbanisme prévoit que « le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas autorisées, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des ...
Sous-traitance
Il est impossible de prélever la retenue de garantie d'un marché public sur les sommes dues aux sous - traitantsL'article 113 du Code des marchés publics pose le principe de la responsabilité du titulaire pour l'ensemble des prestations prévues au marché, y compris celles confiées à des sous-traitants : c'est pourquoi la garantie exigible ...
Les unités touristiques nouvelles doivent inclure des logements pour les saisonniers
L'autorisation prévue au V de l'article L145-11 du Code de l'urbanisme, pour construire des unités touristiques nouvelles dans des communes non couvertes par un Scot, est délivrée suivant la taille de l'opération par le préfet coordonnateur de massif ou par le représentant de l'Etat dans le département. Les différents seuils figurent dans ...
Mariage mixte : condition d’obtention de la nationalité française
Dans le cadre du régime juridique antérieur à la réforme introduite par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, le délai de communauté de vie nécessaire pour souscrire une déclaration acquisitive de la nationalité française à raison du mariage était supprimé en cas de naissance avant ou après le mariage d'un enfant dont la ...
Changement de destination
Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l'une des neuf destinations prévues à l'article R123-9 du Code de l'urbanisme (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, exploitation agricole ou forestière, service public ou d'intérêt collectif) vers une autre de ces destinations. Si le ...
Mariage religieux : acte d’état civil
L'article L433-21 du Code pénal prévoit que «tout ministre du culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage, sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende». Cette disposition ...
Grippe aviaire : pouvoir des maires
En dehors de toute alerte ou suspicion, les maires assurent le recensement des propriétaires de basses-cours qui pourraient être visés par des mesures de confinement.Dans un contexte épizootique, les maires sont les mieux placés pour sensibiliser les détenteurs d'oiseaux aux règles de biosécurité mises en oeuvre pour prévenir ...