- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 742
Expulsion des gens du voyage
Seules les communes remplissant leur obligation légale d'accueil peuvent recourir au préfet pour obtenir l'évacuation forcée de gens du voyage installés illégalement sur un terrain.
Mise en place des Acmo
Certaines collectivités de petite taille ont rencontré des difficultés à désigner les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO)prévus par le décret n°85-603 du 10 juin 1985.Afin d'y remédier, la loi n°2007-209 du 19 février 2007, qui a créé un article 108-3 dans la loi n°84-53 du 26 janvier ...
Voirie : entretien des chemins ruraux
Une commune peut demander une contribution à des entrepreneurs ayant dégradé des chemins ruraux.Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément aux dispositions prévues à l'article L2321-2 du Code général des collectivités territoriales.L'entretien des ...
Police du bruit : pouvoirs du maire
Un maire doit prendre les mesures nécessaires afin de réglementer les manifestations organisées dans une salle municipale. Au titre de ses pouvoirs de police générale, précisés à l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu d'assurer la tranquillité publique et de réprimer notamment les bruits ...
Exclusion de certains candidats
Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent exclure les entreprises employant des salariés en contrat nouvelle embauche de leurs appels d'offres.Un conseil municipal ne saurait exclure, sur son territoire, l'application des règles législatives telles que celles instituant le contrat nouvelle embauche. Par ailleurs, le principe d'égalité de ...
Police du maire : brûlage des déchets
Un maire ne peut pas interdire absolument le brûlage des déchets verts.L'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales confie au maire l'exercice de la police municipale : le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques.Toutefois, ces mesures de police ne peuvent conduire à une interdiction ...
Expulsion des gens du voyage
Seules les communes remplissant leur obligation légale d'accueil peuvent recourir au préfet pour obtenir l'évacuation forcée de gens du voyage installés illégalement sur un terrain. Les articles 27 et 28 de la loi du 5 mars 2007, qui ont modifié les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, donnent au préfet le pouvoir de mettre en ...
Mini- motos
Les mini- motos ne peuvent être utilisées sur les voies ouvertes à la circulation, ou sur les trottoirs. Les mini-motos ou «pocket-bikes» (ou «dirt-bikes motorisées» avec un moteur électrique ou thermique) ainsi que les quads ne peuvent circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique. Seuls les deux-roues réceptionnés ...
Requêtes collectives
Les requêtes «collectives» présentées par plusieurs personnes physiques ou morales doivent comporter, sauf si elles sont signées par un mandataire régulièrement constitué, la désignation d'un représentant unique. A défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu'il est considéré comme ce représentant, la désignation ...
Recours au sondage
La commission des sondages ajuste son contrôle à chaque nouvelle consultation.Dans la mesure où une enquête sur un problème important du débat électoral n'a plus, après la clôture du scrutin, d'impact sur les élections, l'application de la loi du 19 juillet 1977 modifiée doit être comprise, au lendemain des élections, de façon ...
