- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 742
Vidéosurveillance
Une commune ne peut confier à une entreprise privée la tâche de surveillance de la voie publique. En effet, l'exercice d'une telle mission par une entreprise de surveillance et de gardiennage est prohibé par les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 qui régit ce type d'activités. La jurisprudence du Conseil d'État est venue confirmer ...
Personnes âgées exonérées de la taxe d’habitation
En matière de taxe d'habitation, les exonérations et dégrèvements d'office, en faveur des personnes âgées de condition modeste, sont réservés à l'habitation principale. Dès lors, les personnes âgées qui transfèrent leur domicile habituel en maison de retraite médicalisée, tout en conservant la jouissance de leur ancien logement, ne ...
Infractions au Code de la route : conducteur étranger
A la suite de la constatation d'une infraction, le conducteur d'un véhicule immatriculé à l'étranger peut s'acquitter immédiatement, lors de son interception, du montant de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée prononcée à son encontre. A défaut de paiement immédiat et s'il ne peut justifier d'un domicile ou d'un emploi ...
Pouvoirs de police : interdiction des feux
Les déchets verts générés par une activité professionnelle ne font pas partie du champ de compétence du service public d'élimination des déchets.Les interdictions de brûler les déchets ne sont généralement pas absolues. Elles visent certaines catégories de déchets, tels les pneumatiques, ou sont justifiées par un contexte ...
Réseau d’assainissement
L'article L421-5 du Code de l'urbanisme prévoit que «lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être ...
Permis de construire : refus d’attribution
Une commune élaborant sa carte communale ne peut surseoir à la délivrance des permis de construire. L'article L111-7 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue, notamment, de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 ne prévoit pas, pour les communes qui élaborent une carte communale, la ...
Exonération de taxe d’habitation
En matière de taxe d'habitation, les exonérations et dégrèvements d'office, en faveur des personnes âgées de condition modeste, sont réservés à l'habitation principale. Dès lors, les personnes âgées qui transfèrent leur domicile habituel en maison de retraite médicalisée tout en conservant la jouissance de leur ancien logement ne ...
Périmètre d’un Scot
Le projet de périmètre d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT) doit recueillir l'accord d'une majorité qualifiée des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés. Une communauté de communes, ayant spécifiquement reçu la compétence SCoT des communes qui la composent compte pour autant de ...
Taille minimum de construction
Un plan local d'urbanisme peut fixer une superficie minimale des terrains constructibles, notamment lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un assainissement non collectif. Aucune disposition reprenant un tel libellé n'existe pour les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme. En ...
Permis de construire
Un système d'assainissement individuel ne peut sauf exception, être autorisé en zone urbaine. L'article L. 421-5 du Code de l'urbanisme prévoit que «lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont ...
